dans le règlement de copropriété aucune restriction pour transformer un local à usage de bureau en un local à usage d'habitation, celle-ci étant la destination principale de l'immeuble et que le changement

Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique autorisant un transfert d'officine ne sont pas satisfaites ; - le nouveau local de l'officine transférée

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00801 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN43 Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation 0A Sans procédure particulière Affaire : [P] [X] C/ S.C.I

à usage commercial et d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 2] (Ain), comprenant un local à usage de magasin au rez-de-chaussée et un appartement à usage d'habitation au 1er étage.

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Indiquer les conséquences des éventuels désordres, malfaçons quant à l'usage qui peut être attendu des locaux et quant à la conformité à leur destination ; Déterminer le ou les responsable(s) des malfaçons

Il s’ensuit que Madame [D] [Z] a changé sans autorisation préalable l’usage du lot litigieux, passant d’un usage réputé de logement d’habitation à un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée

sollicité ; ils n'ont pas été consultés sur le nouveau local construit, qui n'est pas celui où le transfert a été autorisé ; - il existe déjà une pharmacie implantée sur la zone Gillot - La Mare et

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

, le maire a autorisé le changement de destination du local d'habitation en local de commerce ; cette autorisation d'urbanisme vaut autorisation de changement d'usage en application de l'article L. 631

Sur l'affectation du bien en cause à l'usage d'habitation au 1er janvier 1970 Selon l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était

à usage commercial ; qu'après avoir vendu les logements et l'un des deux locaux par voie de contrat de vente en l'état futur d'achèvement et alors que leur réception avait été prononcée, la société a

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage [...] ».

d'habitation appartenant à son président directeur général, Monsieur Z..., et qu'elle n'avait procédé à son transfert dans le lot n° 17 à usage de bureau que le 12 janvier 2006, soit après la date de

à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires.

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

un garage, originairement consistant en un local à usage d'habitation, bien qu'utilisé pour garer des véhicules de collection, pouvait à tout moment revenir à son affectation initiale d'habitation qui

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au