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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273ce
12 juin 2007
l'ascenseur des techniciens et devait prévoir, pour éviter ce risque, d'établir une notice de sécurité complète intégrant le mode opératoire conforme à la réalisation des travaux rendus nécessaires pour
6137259dcd5801467741f3e0
22 septembre 1998
ancienne rédaction, R. 233-83, 11 , alinéa 3, du Code du travail, ancienne rédaction, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014
9 octobre 2024
, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail
Chambre Sécurité Sociale
69fc2342cdc6046d47e16b91
28 avril 2026
La société [1] considère que la demande de Mme [S] était prescrite depuis 2019 dès lors qu'elle avait connaissance du lien existant entre ses pathologies et son travail depuis 2017, date de première constatation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
À compter du 22 juillet 2016, Mme [C] a été placée en arrêt de travail déclaré comme accident du travail.
613722d1cd58014677401dfc
27 mars 1997
31620 Castelnau d'Estretefonds, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d4cdc6046d4789938c
21 mai 2026
Il est constant que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité
POLE SOCIAL
6a10a704cdc6046d479b6003
22 mai 2026
Le 31 janvier 2025, la SASU [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la matérialité de l'accident de travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
694682e875782d5f06f3ad58
27 novembre 2025
prescrits jusqu’au 16 octobre 2023 ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail dont M.
69e7db7ccdc6046d470fb018
10 avril 2026
Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.” ; - l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des
Pôle social
67fd508ae85d0474bddb4203
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [X] s'est vue prescrire un arrêt de travail par le Docteur [N] [O] du 29 avril 2024 au 9 mai 2024.
613725a0cd5801467741f527
30 juin 1999
ainsi le traitement qui s'imposait ; que l'expert a indiqué que Mme A... avait subi une incapacité totale de travail de janvier à septembre 1994 ; que l'incapacité totale de travail n'interdit pas toute
6a1e6693cdc6046d47cac17f
29 mai 2026
à la [3] d'inclure l'avis du médecin du travail de la victime dans le dossier constitué conformément à l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, Rappelé que le comité devra rendre son avis motivé
6a160e84cdc6046d4708798f
26 mai 2026
Ainsi, par application des dispositions précitées, les réclamations relevant de l’article L. 142-1 précité formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à un
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501
13 décembre 2016
X... qui le surveillait, le chargeait de travaux et le sous payait en lui faisant miroiter la possibilité de louer un appartement ; que [le délit] de travail dissimulé [reproché] à M. X...
6a109c8ccdc6046d479a9d52
Elle rappelle que la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale trouve pleinement à s’appliquer, les arrêts de travail et soins prescrits s’inscrivant dans
4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
Le certificat médical initial du 10 novembre 2021 mentionne un " lumbago aigu " et prescrit un arrêt de travail.
6a0fe679cdc6046d47876cfe
Le certificat médical initial du 10 avril 2021 mentionne une contusion de l'épaule avec impotence et prescrit un arrêt de travail.
Chambre sociale 4-6
69fd6e70cdc6046d4701c2b2
7 mai 2026
La Commission médicale, en charge du suivi des agents en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, donne son avis sur la saisine du médecin du travail par le médecin conseil'.
6a1dcc8bcdc6046d47bf001e
Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 25 novembre 2019 inclus.
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