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15 475 résultats pour « travaux prescrits par la commission de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd580146774273ce

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

l'ascenseur des techniciens et devait prévoir, pour éviter ce risque, d'établir une notice de sécurité complète intégrant le mode opératoire conforme à la réalisation des travaux rendus nécessaires pour

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e0

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

ancienne rédaction, R. 233-83, 11 , alinéa 3, du Code du travail, ancienne rédaction, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2342cdc6046d47e16b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [1] considère que la demande de Mme [S] était prescrite depuis 2019 dès lors qu'elle avait connaissance du lien existant entre ses pathologies et son travail depuis 2017, date de première constatation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

À compter du 22 juillet 2016, Mme [C] a été placée en arrêt de travail déclaré comme accident du travail.

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dfc

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

31620 Castelnau d'Estretefonds, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d4cdc6046d4789938c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est constant que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a704cdc6046d479b6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 31 janvier 2025, la SASU [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la matérialité de l'accident de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

694682e875782d5f06f3ad58

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

prescrits jusqu’au 16 octobre 2023 ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail dont M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7ccdc6046d470fb018

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.” ; - l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508ae85d0474bddb4203

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [X] s'est vue prescrire un arrêt de travail par le Docteur [N] [O] du 29 avril 2024 au 9 mai 2024.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f527

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

ainsi le traitement qui s'imposait ; que l'expert a indiqué que Mme A... avait subi une incapacité totale de travail de janvier à septembre 1994 ; que l'incapacité totale de travail n'interdit pas toute

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6693cdc6046d47cac17f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à la [3] d'inclure l'avis du médecin du travail de la victime dans le dossier constitué conformément à l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, Rappelé que le comité devra rendre son avis motivé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e84cdc6046d4708798f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, par application des dispositions précitées, les réclamations relevant de l’article L. 142-1 précité formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

X... qui le surveillait, le chargeait de travaux et le sous payait en lui faisant miroiter la possibilité de louer un appartement ; que [le délit] de travail dissimulé [reproché] à M. X...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle rappelle que la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale trouve pleinement à s’appliquer, les arrêts de travail et soins prescrits s’inscrivant dans

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le certificat médical initial du 10 novembre 2021 mentionne un " lumbago aigu " et prescrit un arrêt de travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe679cdc6046d47876cfe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le certificat médical initial du 10 avril 2021 mentionne une contusion de l'épaule avec impotence et prescrit un arrêt de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Commission médicale, en charge du suivi des agents en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, donne son avis sur la saisine du médecin du travail par le médecin conseil'.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc8bcdc6046d47bf001e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 25 novembre 2019 inclus.

Source officielle

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