, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964, après une opposition administrative diligentée à la demande du Trésor

doit porter, écrite de sa main, la mention en chiffres et en lettres du montant de la somme pour laquelle elle s'oblige; qu'en admettant la validité des inscriptions d'hypothèque légale prises par le Trésor

ses créanciers, ont été confiés à la SPA ; qu'il appartient donc à Y... ou à ses créanciers de supporter les frais engagés dans leur intérêt" ; "alors que sont frais de justice à la charge du Trésor

X... judiciaire du Trésor public, dont les bureaux sont à Paris (15ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de vente » est rectifiée en « sur la détermination du prix de cession des titres à payer par la société Exploitations en exécution de la promesse de vente. », et de laisser les dépens à la charge du Trésor

curatrice, l'association Ariane, ont assigné ces derniers en indemnisation des divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, de la Canarep Prévoyance et du Trésor

poursuivi l'action, a assigné en responsabilité et en réparation la compagnie Matmut, assureur du véhicule impliqué, l'association Foyer Matter (l'association) et son directeur, et l'agent judiciaire du Trésor

immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Total lubrifiants, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ au Trésor

X..., venant ainsi en concurrence avec le Trésor public qui avait inscrit une hypothèque légale sur le même immeuble et qui en a obtenu la vente forcée ; que, sur tierce-opposition formée par le receveur

société) ; que la société a déclaré le 23 mai 1997, que le débiteur était bénéficiaire d'un jugement la condamnant à paiement, dont elle avait interjeté appel ; que les 10, 30 et 31 octobre 1997, le Trésor

destinataire des fonds et a sollicité la condamnation de la banque à lui payer la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie, soulevant l'irrecevabilité de l'intervention du Trésor

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-23.738 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable du trésor

commissionnaires en douane ayant effectué les opérations de dédouanement ; que celles-ci ont transigé avec l'administration des Douanes selon des accords successifs des 6 et 13 février 1996 et réglé au Trésor

Le 25 février 2022, Mme [E] a déposé au greffe du tribunal une déclaration de substitution et a, le 11 juillet 2022, réglé les frais de procédure de saisie, ainsi qu'un droit de partage auprès du Trésor

[I] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens d’instance à la charge du Trésor public, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la retenue prise au profit du Trésor

À ce jour, il ne subit plus de saisies exécutées par le Trésor public. Il note toutefois que ces saisies ont une incidence sur sa capacité de remboursement.