Le 31 janvier 2022, le cabinet conseil en tutelle a sollicité une aide sociale à l’hébergement pour le compte de Mme B....

Il résulte des relevés de prestations de la société SNCF Voyageurs et de son décompte détaillé, non contestés, que les dépenses de santé qu'elle a pris et va prendre en charge à compter du 10 décembre

, agissant en qualité de tutrice légale de Mme Bernadette Y..., contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Noëlle

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2013 ARRÊT No 752 R.G : 13/00789 6ème Chambre B M. Alain X... Mme Sonia X... épouse X...

[2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur et à réparer les conséquences

relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ".

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est

X..., tuteur d'Auguste C... et M.

D’une part, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU GERER UN SERVICE D'INTERET FAMILIAL ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, COUVERT POUR LE RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 15, DU DECRET DU 8 AVRIL

Il résulte de ces dispositions que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en

qui l'a affectée au service des familles pour l'exercice des mesures de tutelle aux prestations sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il soutient que : - aucune erreur de droit n'a été commise dans l'application de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel les dispositifs d'aide sociale sont par

    Le 28 juillet 2012, le directeur des affaires sociales de la région de Murcie assuma la tutelle des trois mineurs.

Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16ème en date du 6 juillet 2012, Mme [K], mandataire à la protection des majeurs, a été désignée en qualité de tutrice de Mme [Y].

La SARL [6] soutient qu'il appartenait à l'UDAF, en sa qualité de tuteur professionnel de choisir un établissement adapté aux capacités financières de Madame [T] [K].

, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Par jugements des 03 mars 2016 et 03 mars 2021 du juge des tutelles de [Localité 11], Mme [U] [X] a été placée sous mesure de tutelle, l'UDAF de la [Localité 1] étant désigné comme tuteur.

prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.