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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
697ee964cdc6046d477cb996
7 janvier 2026
Suite à une panne de son véhicule, Mr [Y] le confie le 19 avril 2024 au garage QUATRE ROUES exerçant sous le nom commercial « ROADY » et assuré auprès de la compagnie [Localité 11] ASSURANCES.
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd66
12 août 2025
de stationnement du véhicule de substitution ; - 31 855 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule principal ; - 3 143,76 euros au titre des primes d'assurance réglées concernant le véhicule
1ère Chambre
653b594b502b828318c4e415
24 octobre 2023
- concernant les frais de remorquage : Mme [T] démontre par la facture de Route 88 Carrosserie Garage en date du 16 janvier 2017 qu'elle a fait remorquer le véhicule du lieu d'expertise privée,
3ème chambre
697484fdcdc6046d47879ea6
8 avril 2025
[X] [I] au paiement de la somme principale de 3 800 euros, au titre du remboursement du prix d'achat de ce véhicule d'occasion, outre la somme totale de 11200 euros à titre de dommages et intérêts décomposée
Chambre civile TGI
6349008063d497adffda432e
7 octobre 2022
de la somme de 5 000 euros comprenant le remboursement du prix du véhicule et des frais occasionnés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100123
3 février 2021
A... que, - la panne du véhicule vendu par M. R... à M.
4ème chambre 1ère section
6686e895e74459e0c7ed25fc
2 juillet 2024
[R] [C] a acquis un véhicule d’occasion de marque Porsche, modèle 996 Carrera, auprès de la SARL Paris Auto Club, au prix de 35.000 euros, conformément à la facture du 28 novembre 2018.
2ème Chambre
65b4b1407ef77d000880b5fd
26 janvier 2024
Il a relevé un taux de pannes et des interventions anormales sur le véhicule et souligné que tous les entretiens du véhicule ont été confiés à la société [Localité 6] Motoculture.
1ère Chambre civile
69679e9fcdc6046d47459710
13 janvier 2026
[C] et l'a condamné au paiement d'une somme de 164,40 euros ainsi qu'à venir récupérer le véhicule dans les locaux de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97b9b68debe44f7e99b
14 avril 2025
est réparable ; - donner son avis sur les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, des réparations restées à charge
63c257040bfda47c9007614f
13 janvier 2023
que Mme [V] n'a plus l'usage de son véhicule depuis sa prise en charge par le garage Odis Injection le 8 janvier 2018.
3e chambre
5fd984fc363312748dfce18f
16 janvier 2020
somme de 5 440 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule du 03 novembre 2012 au 09 mai 2014, la somme de 7 218 euros correspondant à la dépréciation de son véhicule à la date de sa cession
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
O... le véhicule tombé en panne ; qu'il réfutait : - 1. s'être livré aux actes préparatoires à l'importation du 20 juin 2012, être la personne photographiée près du véhicule Toyota Corolla (D460) à Voreppe
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93093
23 mars 2016
Auto Service Mordiconi des travaux de réfection de la peinture et de tôlerie sur son véhicule. Une facture de 2 081, 15 euros a été émise et payée le 8 mai 2012, conforme au premier devis BCA.
6892e3e8bf535a2d228f964e
5 août 2025
Le 17 avril 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué jusqu'au garage [P] [W] qui constatant plusieurs anomalies affectant le véhicule, a conseillé à Mme [V] de prendre attache avec la concession
Chambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3d
5 octobre 2022
Par la suite l'assureur a également pris en charge la somme de 254,58 euros au titre d'un surcoût des réparations, celle de 120 euros correspondant à la facture de remorquage du véhicule, et celle de 387
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
Il a, toutefois souscrit, moyennant paiement d'un supplément de prix, les limitations de responsabilité optionnelles de l'article 10 des Conditions Générales et en particulier celles de l'article 10.2.1
Chambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d6c
4 juillet 2024
Le 21 août 2018, à [Localité 5], il vous a été demandé d'emmener un véhicule accidenté auprès de la gendarmerie GTA, afin qu'un garagiste le récupère (il avait préalablement été convenu avec celui-ci de
687943ee64dcbd881bec6fec
2 juillet 2025
avoir confié à plusieurs reprises le véhicule pour des diagnostics et réparation entre le moment où elle a pris possession du véhicule et celui où elle l’a vendu à Monsieur [E].
ECLI:FR:CCASS:2021:C100161
17 février 2021
En vertu de l'article 2286 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le garagiste bénéficie d'un droit de rétention sur le véhicule qui lui
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