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354 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Chambre

697ee964cdc6046d477cb996

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Suite à une panne de son véhicule, Mr [Y] le confie le 19 avril 2024 au garage QUATRE ROUES exerçant sous le nom commercial « ROADY » et assuré auprès de la compagnie [Localité 11] ASSURANCES.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd66

Appel

12 août 2025

12 août 2025

de stationnement du véhicule de substitution ; - 31 855 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule principal ; - 3 143,76 euros au titre des primes d'assurance réglées concernant le véhicule

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594b502b828318c4e415

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- concernant les frais de remorquage : Mme [T] démontre par la facture de Route 88 Carrosserie Garage en date du 16 janvier 2017 qu'elle a fait remorquer le véhicule du lieu d'expertise privée,

Source officielle
CA

3ème chambre

697484fdcdc6046d47879ea6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[X] [I] au paiement de la somme principale de 3 800 euros, au titre du remboursement du prix d'achat de ce véhicule d'occasion, outre la somme totale de 11200 euros à titre de dommages et intérêts décomposée

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6349008063d497adffda432e

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de la somme de 5 000 euros comprenant le remboursement du prix du véhicule et des frais occasionnés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100123

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

A... que, - la panne du véhicule vendu par M. R... à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [C] a acquis un véhicule d’occasion de marque Porsche, modèle 996 Carrera, auprès de la SARL Paris Auto Club, au prix de 35.000 euros, conformément à la facture du 28 novembre 2018.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1407ef77d000880b5fd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il a relevé un taux de pannes et des interventions anormales sur le véhicule et souligné que tous les entretiens du véhicule ont été confiés à la société [Localité 6] Motoculture.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679e9fcdc6046d47459710

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[C] et l'a condamné au paiement d'une somme de 164,40 euros ainsi qu'à venir récupérer le véhicule dans les locaux de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97b9b68debe44f7e99b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

est réparable ; - donner son avis sur les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, des réparations restées à charge

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c9007614f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

que Mme [V] n'a plus l'usage de son véhicule depuis sa prise en charge par le garage Odis Injection le 8 janvier 2018.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

somme de 5 440 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule du 03 novembre 2012 au 09 mai 2014, la somme de 7 218 euros correspondant à la dépréciation de son véhicule à la date de sa cession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

O... le véhicule tombé en panne ; qu'il réfutait : - 1. s'être livré aux actes préparatoires à l'importation du 20 juin 2012, être la personne photographiée près du véhicule Toyota Corolla (D460) à Voreppe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93093

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Auto Service Mordiconi des travaux de réfection de la peinture et de tôlerie sur son véhicule. Une facture de 2 081, 15 euros a été émise et payée le 8 mai 2012, conforme au premier devis BCA.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3e8bf535a2d228f964e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le 17 avril 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué jusqu'au garage [P] [W] qui constatant plusieurs anomalies affectant le véhicule, a conseillé à Mme [V] de prendre attache avec la concession

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb7f8faf13e2e973c3d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par la suite l'assureur a également pris en charge la somme de 254,58 euros au titre d'un surcoût des réparations, celle de 120 euros correspondant à la facture de remorquage du véhicule, et celle de 387

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd6400d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il a, toutefois souscrit, moyennant paiement d'un supplément de prix, les limitations de responsabilité optionnelles de l'article 10 des Conditions Générales et en particulier celles de l'article 10.2.1

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8505d6f7f678d48d6c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 21 août 2018, à [Localité 5], il vous a été demandé d'emmener un véhicule accidenté auprès de la gendarmerie GTA, afin qu'un garagiste le récupère (il avait préalablement été convenu avec celui-ci de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

avoir confié à plusieurs reprises le véhicule pour des diagnostics et réparation entre le moment où elle a pris possession du véhicule et celui où elle l’a vendu à Monsieur [E].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En vertu de l'article 2286 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le garagiste bénéficie d'un droit de rétention sur le véhicule qui lui

Source officielle

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