Le second de ces textes n'excluant pas l'application du premier en cas de liquidation judiciaire, il s'ensuit que, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder

judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, précisant que la société n'ayant quasiment plus d'activité - seul un dernier chantier reste à finaliser - ce résidu d'activité ne pourra

Henri de X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., domiciliée ..., M. de X... étant domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

[N] [V], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Route logistique transports, 3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Dijon, domicilié en son

judiciaire le 25 septembre 1996, M.

judiciaire de la SARL Y...

X... était le dirigeant a été mise en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a notifié le 27 octobre 1999 un redressement

[X] [H], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sporting club de [Localité 3], 2°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

le 27 octobre 1994 puis en liquidation judiciaire le 25 novembre 1994 ; que M.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. 7.

Y..., membre de la SCP Moyrand-Y... , en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, mis en liquidation judiciaire, et le prêteur ; que ce dernier a sollicité la restitution du capital emprunté ; Attendu

S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous le nom commercial Groupe solaire de France, défenderesses à la cassation ;

la Cour constate que tous les actes accomplis par le juge d'instruction mentionnent expressément l'ensemble des infractions contenues dans la plainte initiale ; que cet examen permet à la Cour de vérifier

X... le 12 juin 1996 la cession de cette créance ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 décembre 1996 ; Attendu que la CAMEFI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance, alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 1990), d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne

pas produit une ordonnance d'admission de créances, car le passif chirographaire ne fait l'objet d'aucune vérification dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ce qui résulte des dispositions de l'article

Roger X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z...

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Decize céramiques industries, les conclusions de M.

, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL G 21 et désigné M.

Jean-François X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Dufour Tassel, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Reims (