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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD003678297
14 décembre 2006
14 décembre 2006
La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles les requérantes peuvent prétendre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003879208
11 février 2020
11 février 2020
Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300340
23 mars 2011
23 mars 2011
patrimoniale de ce droit, quand il ne disposait auparavant que d'un droit indivis et de la valeur patrimoniale de celui-ci, a, en retenant que l'attribution litigieuse ne pouvait être regardée comme constituant
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908061_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, si la SARL STGA soutient que, pour la détermination de la valeur patrimoniale de la société STGL, l'administration aurait dû prendre en compte le fait que la cession a été conclue sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301001
16 septembre 2009
16 septembre 2009
alors que le droit de présentation d'une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non concurrence sont des droits cessibles et qu'une marque est un bien incorporel qui a une valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10163
28 juin 2016
28 juin 2016
civile immobilière, propriétaire des locaux de l'entreprise ; qu'en l'occurrence ces parts étaient évaluées à 805.000 euros, en regard desquels subsistait un crédit restant dû de 572.000 euros, soit une valeur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD000648903
15 janvier 2008
15 janvier 2008
La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole n o 1 protège des « biens », notion qui peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
spéciaux en raison de l'obligation dans laquelle elle se trouve de faire chaque année des travaux de mise hors d'eau de son terrain, de la diminution de son activité professionnelle et de la perte de valeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC007205801
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Il reste donc à déterminer si la créance de restitution litigieuse constituait une « valeur patrimoniale », c'est-à-dire si elle était, grâce à une base solide en droit interne, suffisamment
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC005387100
5 décembre 2002
5 décembre 2002
La requérante n’était ni une personne morale ni une organisation liée au PDS, et l’administration de l’établissement fiduciaire ne s’étendait pas à des valeurs patrimoniales qui - même s’il s’agissait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC004202506
4 mars 2014
4 mars 2014
La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC005449508
15 septembre 2020
15 septembre 2020
jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 peuvent être soit des « biens existants », soit des valeurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204530_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
-27 du code de l'urbanisme et de l’article Uch 11 du règlement du plan local d'urbanisme, sur le motif unique que le projet de construction est situé à l’entrée d’un hameau ancien de caractère et à valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101150
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Marie-Claude Z... n'a pas vocation à percevoir les fonds versés par la Société EPIGE et non à celle-là d'établir le contraire en rapportant la preuve de ses droits d'associée ; qu'en second lieu, la valeur
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015742_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas pu valablement interrompre la prescription du délai de reprise, qui s'est achevé le 31 décembre 2019 ; - aucune mutation de sa clientèle n'est intervenue, dès lors que celle-ci n'avait aucune valeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02069_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des châteaux, faisant l'objet d'un classement depuis un décret du 27 mai 1997, qui est engagé dans une opération grand site (OGS) visant à l'obtention du label grand site de France, et présente une valeur
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a158
8 juin 2000
8 juin 2000
et qui avait réalisé 20 094 942 francs de bénéfice fiscal, n'était pas cotée en bourse, ce qui rendait incertaine la cession de participations et imprévisible le délai de celle-ci, sans contester la valeur
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba29
22 avril 1976
22 avril 1976
DES PARTS SOCIALES AVAIT ETE FAITE ET D'EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPTION SUR UN TERRAIN SIS EN ZONE INDUSTRIELLE PRESENTE UNE VALEUR PATRIMONIALE CERTAINE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00142
15 février 2023
15 février 2023
[C] et, en conséquence, de rejeter sa demande en paiement formée à l'encontre de ce dernier, alors « que les parts sociales détenues par la caution constituent des biens dont la valeur patrimoniale réelle
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007827514
23 février 1994
23 février 1994
cadre d'une société civile professionnelle, et son épouse qui n'avait pas cette qualité, mariés en 1953, et, par suite, dans l'indivision entre lui et ses enfants résultée du décès de son épouse, la valeur
Source officiellePage 10 sur 656