[Z] [G] et de Mme [V] [B] a mis en demeure la société VILLA IMMO de lui transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la rédaction de la promesse de vente.

[T] [U] participait aux pertes de l'exploitation.

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

la succession d'une indemnité égale au préjudice subi, à savoir la moitié de la perte de la moitié du prix de vente de l'exploitation.

de bornage contradictoire du 9 novembre 2020 ; JUGER que Monsieur [E] [T] n'est jamais intervenu à la cession, ni à la procédure précitée ayant conduit à l'arrêt du 22 décembre 2012 ; JUGER que la vente

de veaux jusqu'à la résolution judiciaire de la vente de l'exploitation compte tenu de la réglementation en matière de traçabilité de la viande bovine, il ne prouve pas qu'un préjudice économique en serait

dysfonctionnement de la climatisation, la defaillance de la crémaillère de direction et également un dysfonctionnement intermittent de l' ESP, certains de ces problèmes étant pour l'expert antéreieurs à la vente

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séparatifs et les piles prévues dans la promesse de vente.

Par exploit du 4 décembre 2019, les époux [X] ont fait assigner la société Cabinet [N] devant le tribunal de grande instance de Besançon en résolution de la vente et réparation de leur préjudice moral

Le 16 avril 2024, le commissaire de justice instrumentaire a dressé procès-verbal de saisie vente.

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Par exploit du 16 octobre 2015, l'huissier a délivré à la société XL Group un commandement aux fins de saisie vente.

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