Elle fait valoir qu'il en est de même en ce qui concerne l'exploitation viticole.

M. et Mme [S] ayant refusé de réitérer la vente, par exploit d'huissier de justice du 28 novembre 2016, M et Mme [D] les ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon.

[Z] [G] et de Mme [V] [B] a mis en demeure la société VILLA IMMO de lui transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la rédaction de la promesse de vente.

[T] [U] participait aux pertes de l'exploitation.

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

la succession d'une indemnité égale au préjudice subi, à savoir la moitié de la perte de la moitié du prix de vente de l'exploitation.

de bornage contradictoire du 9 novembre 2020 ; JUGER que Monsieur [E] [T] n'est jamais intervenu à la cession, ni à la procédure précitée ayant conduit à l'arrêt du 22 décembre 2012 ; JUGER que la vente

de veaux jusqu'à la résolution judiciaire de la vente de l'exploitation compte tenu de la réglementation en matière de traçabilité de la viande bovine, il ne prouve pas qu'un préjudice économique en serait

dysfonctionnement de la climatisation, la defaillance de la crémaillère de direction et également un dysfonctionnement intermittent de l' ESP, certains de ces problèmes étant pour l'expert antéreieurs à la vente

La condition relative à l'agrément des points de vente exploités est donc également considérée comme remplie.

J.3.P.J. exploite un fonds de commerce de fabrication de pâtisserie, viennoiserie, plats cuisinés, sandwichs et pains divers, en vue de la livraison exclusive de quatre points de vente, respectivement

séparatifs et les piles prévues dans la promesse de vente.

Par exploit du 4 décembre 2019, les époux [X] ont fait assigner la société Cabinet [N] devant le tribunal de grande instance de Besançon en résolution de la vente et réparation de leur préjudice moral

Le 16 avril 2024, le commissaire de justice instrumentaire a dressé procès-verbal de saisie vente.

Estimant cette vente contraire l'objet social de la SCI, [A] [V] a fait assigner les associés de la SCI, en annulation de la modification statutaire et M.

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par l'association de proxénètes, d'autre part qu'elle participait à la venue de filles recrutées au Nigéria qui étaient vendues et destinées à venir en France pour s'y prostituer ; qu'en statuant ainsi

Par exploit du 16 octobre 2015, l'huissier a délivré à la société XL Group un commandement aux fins de saisie vente.

Il est constant que le projet en litige porte sur l'extension de 725 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Super U", ouvert en avril 2017, dont la surface de vente déclarée est restée

Il n'est pas prétendu que le site aurait fait l'objet, antérieurement à la vente, de l'exploitation d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement au titre des dispositions du code de l'environnement