septembre 2016 ; m) le 08 septembre 2016 ; n) le 09 septembre 2016 ; o) le 12 septembre 2016 ; p) le 13 septembre 2016 ; q) le 15 septembre 2016 ; r ) le 16 septembre 2016 ; 2) les copies des procès-verbaux

abusive, et de leur demande au titre de leurs propres frais irrépétibles exposés, les condamnant au surplus aux entiers dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QU'« il ressort du procès-verbal

Colette, contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, en date du 8 mars 2001, qui, pour tapage nocturne, l'a condamnée à une amende de 600 francs d'amende ; Vu les mémoires personnel

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la SARL le Blé d'Or, représentée Me Marcel Gabay, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater que tous les procès-verbaux

A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT, SELON UN RAPPORT DE POLICE PRESENTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE EMANANT DE LA COMPAGNIE L'UNION, VALABLE POUR

l'espèce et notamment du caractère très récent du mariage à la date de l'arrêté attaqué et de la déclaration de Mme Nicole X..., épouse de l'intéressé, produite en appel et consignée sur un procès-verbal

avaient constaté le jour même de l'accident l'existence de ce panneau, la cour d'appel aurait dénaturé ces témoignages clairs et précis ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est établi par le procès-verbal

par aucun élément à l'appui des allégations contraires formulées par elle, alors que, dans ses écritures d'appel, elle avait bien au contraire contredit ce témoignage en versant aux débats le procès-verbal

Par arrêté du 6 mai 2025, le préfet de La Réunion a suspendu le permis de conduire de Mme A... pour une durée de dix mois au vu d’un procès-verbal de police ayant relevé un taux d’alcoolémie excessif le

En troisième lieu, il ressort du procès-verbal de police du 7 février 2023 que le requérant a été mis en mesure de faire des observations sur une éventuelle mesure d'éloignement.

D..., désigné dans les procès-verbaux de police comme étant le propriétaire du véhicule conduit par M. G..., l'assureur de ce dernier, la société GMF assurances, ainsi que M.

1989, le préfet des Yvelines a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ; que par un jugement en date du 4 mai 1990, le tribunal de police de Versailles a condamné M.

mémoire produit ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles 63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux

X, entré en France en août 2000, fait valoir qu'il est marié depuis le 22 juin 2002 avec une Française, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un procès verbal de police en date du 8 janvier

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le TRIBUNAL DE POLICE

" en ce que, l'arrêt a déclaré X... coupable des délits de refus d'obtempérer et de conduite malgré une suspension du permis de conduire ; " aux motifs propres et adoptés qu'il résulte du procès-verbal

. *] [* *] Selon un procès-verbal de police du 5 novembre 2003, les policiers de LIMOGES, agissant "dans le cadre de leurs missions de surveillance de la prostitution et de recherche du proxénétisme",

procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il ne lui ait pas été délivrée copie d'un procès-verbal