1729 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ses recettes comme en atteste le fait qu'elle a adressé à son expert-comptable de l'époque l'ensemble de ses factures.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de deuxième part, que produisant la lettre de son mari en date du 11 avril 1991, installé en Suisse, lui demandant de reprendre la vie commune dans

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 15 décembre 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 13 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; 2 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 322-10-2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale que les frais de transport de l'assuré se

[T] [C], se disant de nationalité marocaine, a été placé en rétention par un arrêté du préfet qui lui a été notifié le 11 juin 2025 à 10 heures 54.

de base légale au regard des articles L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

été cassée tout en relevant qu'il a pris de nouvelles conclusions devant elle, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 634 dudit code ; 3°/ qu'en indiquant observer

a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

L’affaire a initialement été appelée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 11 février 2026.

des Pays de la Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux entiers dépens de l'instance ; intimant l'URSSAF des Pays de la [Localité 2

Y... qui ne lui avait pas été rapportée par une tierce personne, la cour d'appel l'a dénaturée ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le juge doit en toute circonstance faire

juillet 1997, pour en déduire qu'il ne pouvait invoquer à l'encontre de la salariée le fait qu'elle avait enfreint l'interdiction édictée par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122

avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article

été cassé au visa de l'article 2044 du Code civil ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, par arrêt du 11 septembre 2001, rejeté les demandes formées par la société Adic promotion

ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et a violé les dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail ; 2.

L'appelante a conclu pour la première fois le 11 avril 2025.

En l’espèce, l'ordonnance a été signifiée aux défendeurs le 4 mars 2024, selon des modalités inconnues de la juridiction.