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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-3
65a0f9bc383a880008fd0a00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
(article L 1234-9 du Code du Travail en sa version applicable à la date du licenciement), - 33 567,06 euros, soit 6 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts en raison du caractère illicite du
Source officielleChambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c4
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 1353 du code civil, ancien article 1315 du code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance
Source officielleSociale B salle 1
67592deb4f06387a26ce76f0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
R 1454-28 du code du travail, le jugement ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0517JUD003637604
17 mai 2010
17 mai 2010
Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515476_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304401_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
Source officielle3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont
Source officielleChambre 1-7
6438f1c1a942a604f5e9316d
13 avril 2023
13 avril 2023
- de condamner Madame [A] à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc2d7b5ebfe051736759b6
14 décembre 2018
14 décembre 2018
de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2105717_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 3 : La commune de Saint-Chéron versera à la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7b
17 avril 2024
17 avril 2024
[E] [D] sollicite de voir en application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 675 et suivants du code civil : - débouter Mme [J] [V]-[B] de ses demandes, - confirmer le jugement dont
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2635a34ad10008581a1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Condamner Mme [V] [B] à payer à la SAS Lyreco 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Mme [V] [B] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500671_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C L, Mme V D, Mme W J, Mme U N, Mme T S, Mme R M et Mme P K, représentés par Me Karbowiak, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210234
19 mars 2020
19 mars 2020
(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415
25 juillet 2017
25 juillet 2017
Le code civil portugais 21. Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées : Article 70 – Protection de la personnalité « 1.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e48
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[V] et Mme [E] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande relative aux droits de recouvrement et d'encaissement présentée par M.
Source officielleDROIT COMMUN
69de9ef1cdc6046d473de3d9
9 avril 2026
9 avril 2026
Il y a donc lieu eu de prononcer la résolution de la vente par application des articles 1604 et 1610 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 100 sur 432