de la marine marchande affiliés à l'ENIM, inscrits au rôle d'équipage, était le salaire forfaitaire mensuel de l'ENIM selon leur catégorie. 11.

X... a, en 1967, acquis un terrain et fait construire une maison d'habitation dans une zone où la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) a exploité un gisement de 1988 à 1991 ; qu'ayant, en 1992, constaté

d'emprisonnement et dit que cette peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197 de la loi

Jean-Louis, - E... Patricia, épouse F..., - G... Bernard, - H... Christian, - I... Corinne, épouse J..., - K... Jacky, - L... Esméralda, - M... Vincent, - N...

funéraire" du centre hospitalier et recevoir les corps des personnes décédées dans cet établissement ; qu'il était précisé dans cette convention que la maison funéraire tenait lieu de "maison mortuaire

du 13 mai 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi

[Z] et ont de nouveau décidé de se marier ; que le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 1] après d'importants préparatifs de la part des deux familles, en présence des familles et

aux motifs que " le 2 novembre 1998, Bernard A... se présentait à la gendarmerie de Passais La Conception, expliquant qu'il était propriétaire d'un ensemble de bâtiments, dont une grande partie était louée

Gens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Ernest Y..., de Louis Z...

Y..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. X..., l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2019), la société civile immobilière Chemin vert (la SCI) a acquis, le 18 novembre 1994, une maison louée à [V] [C], à laquelle elle a fait délivrer, le 9 avril

Jean-René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'association Maison familiale et rurale de la Péruse, dont

X... a, le 1er juillet 1996, conclu avec la société International Océan Indien (IOI) un contrat de fourniture et de construction d'une maison individuelle à réaliser "en kit" ; qu'il était stipulé dans

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

..., 2°/ la société Bricolage de Sèvres, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Pantin bricolage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société La Maison

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale

l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 2001), qu'en 1996 les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison