B et Mme D répondait aux exigences prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - il existe un doute sérieux sur le lien marital entre M.

Par ailleurs, il ne démontre pas l'existence de son lien marital et sa communauté de vie par la seule production du document d'identité de sa compagne.

charges locatives d'un montant de 660 euros (conclusions p.8) ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [J] de sa demande de prestation compensatoire, que « chacune des parties est engagée dans une vie maritale

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Resource Groupe Holding, dont le siège est [Adresse 3] (Iles Marshall

B ; Mme D n'a pas été contrainte de rédiger une attestation indiquant qu'elle vivait maritalement avec M.

Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 29 October 1993 by Ms Marisa

Marsal-Y-Gari, demeurant Montée J, HLM La Contamine, 38210 Tullins, 16°/ de M. Gilles M..., demeurant ..., 17°/ de M. Roger Q..., demeurant ..., 18°/ de M.

Ils demandent donc le séquestre des loyers perçus entre les mains de la SCP HUBER, CHAPLAIN, du MESNIL du BUISSON, PICARD-MARISCAL, HOURMANT-BERNARD.

INTIMEE SUCESORES DE RIVADENEYRA SA dont le siège social est [Adresse 8] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Florencia MARISCAL

A n'ont pas cessé leur vie maritale durant la période concernée par l'indu en litige.

   Circonstances particulières de la cause        Les deux premiers requérants vivent maritalement depuis le 1er janvier 1984.

Elle précise que, confrontée à ces éléments, Mme [D] [Z] a déclaré vivre maritalement avec M.

Elle explique que lors de l'enregistrement, en janvier 2020, de la vie maritale de Mme [X] avec M.

[C] [X] [O] et Mme [D] ont vécu une vie maritale, affective et matérielle, qui s'est poursuivie malgré la naissance d'un enfant en Turquie en septembre 2007, né d'une relation extra-conjugale entre M.

B... pour le recouvrement d’indus résultant d’une vie maritale non déclarée. Il est constant que M.

contrôle mené par un agent assermenté de la Caisse d'allocations familiales du Nord en date du 21 mars 2022 qui a conclu qu'il existait un faisceau d'indice sérieux établissant une situation de vie maritale

       Le requérant vit maritalement depuis 1989 avec N.M., d'origine algérienne avec laquelle il a eu un enfant né le 16 juillet 1989 à Saint-Marcellin (Isère).

DIRE que Madame [Y] [D] ne conservera pas l’usage du nom marital ; CONSTATER la revocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code

Il vit maritalement.

Elle demande également à être autorisée à conserver l'usage de son nom marital.