des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 et au remboursement des sommes correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président Placé GREFFIER : Mademoiselle Séverine

né le 20 mai 1992 à le Caire de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot no2 assisté de Me Pierrot Severine, commis d'office, avocat au barreau de Paris et Mme Monique Z

Fait à Orléans le 11 juillet 2023.

Fait à Orléans, le 12 février 2024.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 août 2025, la SCI Favi a fait assigner Mme [M] [P] épouse [O] et M.

Adresse 6] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 9 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025, I - FAITS

, la mauvaise foi alléguée de l'assureur ne pouvant faire obstacle à l'application des clauses du contrat qui font la loi des parties.

du plan de redressement R'PACK (SARLU) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026, composé lors des débats et du délibéré de Madame CICERO Séverine

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame

POLANO, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Le fait que les cautions disposent d'un recours contre le débiteur principal, la SCI, qu'elles n'ont pas mis en oeuvre, est sans incidence sur les deux instances présentée comme connexes.

Enfin le preneur a subi une période de fermeture de sa boutique du fait de la crise sanitaire sans aménagement du loyer pendant cette période.

[N] [G] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (ITALIE) de nationalité Italienne demeurant [Adresse 7] représenté par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76 - partie

ayant eu connaissance de la date du délibéré au 01 Juillet 2025 ; Signé par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine

Le contrat a fait l'objet d'un avenant le 19 août 2015, seuls le taux d'intérêt et la durée du prêt étant modifiés.

    Le 26 mars 2002, le tribunal régional prolongea la détention des inculpés en invoquant la gravité des faits, la sévérité de la peine encourue et la nécessité de préciser les faits.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************