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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101711_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le droit au bénéfice de la NBI d'un agent cesse dans le cadre d'un changement d'affectation mais également lorsque le poste qu'il occupe est modifié et ne comprend plus

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0143dd6bd9057dc56c72

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte de ce même article et de la doctrine fiscale, qu'ouvrent également droit à cet abattement, dans la mesure où ils ne travaillent pas en usine et en atelier, notamment les agents de maîtrise et

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f941

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

commissionnés de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se sont présentés dans l'exploitation viticole de Bernard F... pour y procéder, dans le cadre d'une

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e41e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

du mandat de vente ont indiqué n'avoir jamais eu recours à l'agence Bruno X... mais que les mandats versés aux débats par celui-ci portent le cachet de son agence et sa signature ; que lorsqu'il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00965

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

condamner à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'assimilation des agents

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015054_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A a été recruté par la ville de Paris, selon une décision d'engagement du 7 janvier 2020, en qualité d'agent recenseur dans le cadre de la campagne annuelle de recensement de la population, prévue du 16

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En premier lieu, les dispositions précitées de l’article 19 du décret du 29 novembre 2019 permettent expressément de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be2

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

Elle estime au contraire que l'agent commercial n'a aucun droit de propriété sur la clientèle qu'il développe dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun et que la clause de style, insérée dans le préambule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02798_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f1a

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Denis X... a été engagé par la société HAEFELY - devenue ensuite TRENCH FRANCE -, en qualité d'agent commercial - statut cadre, selon contrat de travail du 22.3.1991 à effet au 15.4.1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04557_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C, agent titulaire du cadre d'emploi des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française, exerçait ses fonctions au sein de l'établissement public " Te Fare Tauhiti Nui-Maison de la

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204386

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

au principe d'égalité ; que la cour administrative d'appel de Lyon a donc commis une erreur de droit en jugeant que cette exclusion n'avait pas pour effet de rompre l'égalité devant prévaloir entre agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01519

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., engagé à compter du 4 septembre 2006 par la société Cars Biziere, aux droits de laquelle se trouve la société N° 4 mobilités, en qualité de conducteur receveur, a été victime d'un accident du travail

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103934_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400061_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ; / 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois

Source officielle
TA

2ème chambre

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2102503_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - un agent public radié des cadres pour invalidité sans avoir pu prendre la totalité de ses jours de congés a droit à une indemnisation correspondant aux jours de congés non pris

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489098.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303417_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300097_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 3 du décret du 19 mai 2005 : " () la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques

Source officielle

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