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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101711_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le droit au bénéfice de la NBI d'un agent cesse dans le cadre d'un changement d'affectation mais également lorsque le poste qu'il occupe est modifié et ne comprend plus
Chambre Sociale-Section 3
627a0143dd6bd9057dc56c72
3 mai 2022
Il résulte de ce même article et de la doctrine fiscale, qu'ouvrent également droit à cet abattement, dans la mesure où ils ne travaillent pas en usine et en atelier, notamment les agents de maîtrise et
cr
613725a8cd5801467741f941
12 novembre 1997
commissionnés de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se sont présentés dans l'exploitation viticole de Bernard F... pour y procéder, dans le cadre d'une
6137257fcd5801467741e41e
3 mai 1995
du mandat de vente ont indiqué n'avoir jamais eu recours à l'agence Bruno X... mais que les mandats versés aux débats par celui-ci portent le cachet de son agence et sa signature ; que lorsqu'il a
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00965
28 avril 2011
condamner à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'assimilation des agents
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015054_20220715
15 juillet 2022
A a été recruté par la ville de Paris, selon une décision d'engagement du 7 janvier 2020, en qualité d'agent recenseur dans le cadre de la campagne annuelle de recensement de la population, prévue du 16
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, les dispositions précitées de l’article 19 du décret du 29 novembre 2019 permettent expressément de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents dans le cadre
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be2
26 juin 1997
Elle estime au contraire que l'agent commercial n'a aucun droit de propriété sur la clientèle qu'il développe dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun et que la clause de style, insérée dans le préambule
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
6253c9a8bd3db21cbdd88f1a
30 janvier 2007
Denis X... a été engagé par la société HAEFELY - devenue ensuite TRENCH FRANCE -, en qualité d'agent commercial - statut cadre, selon contrat de travail du 22.3.1991 à effet au 15.4.1991.
7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
C, agent titulaire du cadre d'emploi des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française, exerçait ses fonctions au sein de l'établissement public " Te Fare Tauhiti Nui-Maison de la
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204386
16 janvier 2004
au principe d'égalité ; que la cour administrative d'appel de Lyon a donc commis une erreur de droit en jugeant que cette exclusion n'avait pas pour effet de rompre l'égalité devant prévaloir entre agents
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01519
24 octobre 2018
X..., engagé à compter du 4 septembre 2006 par la société Cars Biziere, aux droits de laquelle se trouve la société N° 4 mobilités, en qualité de conducteur receveur, a été victime d'un accident du travail
8ème chambre
DTA_2103934_20231122
22 novembre 2023
que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents
4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ; / 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2102503_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - un agent public radié des cadres pour invalidité sans avoir pu prendre la totalité de ses jours de congés a droit à une indemnisation correspondant aux jours de congés non pris
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489098.20240328
28 mars 2024
d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 5.
3ème Chambre
DTA_2303417_20251218
18 décembre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
1ère Chambre
DTA_2300097_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 19 mai 2005 : " () la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques
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