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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253dcd5801467741c209
18 juin 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 février 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 78 amendes d'un montant
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724654
17 juillet 2013
L. 78 ; 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834564
23 mars 1994
6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public." ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 applicable
6079a8389ba5988459c4c1f9
6 mai 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 9, et 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
civ2
60794be09ba5988459c442d7
19 mars 1980
A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958332
30 janvier 2017
les questions suivantes : - Les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d'application du 27 juin 2008 autorisent-elles les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur les terres
Reconduites à la frontière
DTA_2503775_20250430
30 avril 2025
Le Vaillant pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article
Adjudications
69e1493dcdc6046d477ed8b0
1 avril 2026
volume 2025 S n° 00186, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 3ème étage à gauche de l’immeuble B7 et une cave portant le n°8 au sous-sol dudit immeuble (lot n°78
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501946_20250127
27 janvier 2025
B a sollicité la CNIL en vertu des dispositions de l'article 108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre d'un accès indirect aux données
civ3
613721a6cd580146773f59b7
26 février 1992
78 de la loi du 1er septembre 1948, alors que cette loi, spécifique aux baux d'habitation, n'a pas vocation à réglementer les baux commerciaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e455732
11 juillet 2024
[N] est caractérisé par une VEMS à 78 % de la valeur théorique de sorte que son taux d'incapacité permanente partielle ne peut pas être de 40 % puisque l'article 6.9.2 du barème UCANSS Maladies Professionnelles
1ère CHAMBRE
DTA_2300259_20231023
23 octobre 2023
Le litige relatif au rejet de cette demande, qui est régi par cet article ainsi que par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à laquelle il renvoie expressément, relève de la compétence des juridictions
RETENTIONS
671b35772edfb0b58c05eca1
24 octobre 2024
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de
civ1
6137229bcd580146773ff0dc
3 janvier 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-3 du Code de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01502_20231122
22 novembre 2023
des Yvelines et la société Taxi Chazal ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leur requête, dans le délai d'un
JAF Cabinet 4
66883e88342d338c20d39e27
5 juillet 2024
AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 05 JUILLET 2024 N° RG 20/06656 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXWO DEMANDEUR : Madame [C] [N] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 18] (78
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac8a90cdc6046d47e02e0d
10 octobre 2025
1844-5 et suivants du code civil, Vu l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686445
13 juin 1980
LE 17 AVRIL 1973, DATE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 MARS 1957, "SI AU
juge unique (2)
DTA_2310809_20250425
25 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
6137256ecd5801467741da7c
15 juin 1994
78-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code
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