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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253dcd5801467741c209

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 février 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 78 amendes d'un montant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724654

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

L. 78 ; 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834564

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public." ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 applicable

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1f9

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 9, et 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

Source officielle
CC

civ2

60794be09ba5988459c442d7

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958332

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

les questions suivantes : - Les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d'application du 27 juin 2008 autorisent-elles les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur les terres

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503775_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le Vaillant pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article

Source officielle
TJ

Adjudications

69e1493dcdc6046d477ed8b0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

volume 2025 S n° 00186, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 3ème étage à gauche de l’immeuble B7 et une cave portant le n°8 au sous-sol dudit immeuble (lot n°78

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501946_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B a sollicité la CNIL en vertu des dispositions de l'article 108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre d'un accès indirect aux données

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59b7

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

78 de la loi du 1er septembre 1948, alors que cette loi, spécifique aux baux d'habitation, n'a pas vocation à réglementer les baux commerciaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455732

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] est caractérisé par une VEMS à 78 % de la valeur théorique de sorte que son taux d'incapacité permanente partielle ne peut pas être de 40 % puisque l'article 6.9.2 du barème UCANSS Maladies Professionnelles

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300259_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le litige relatif au rejet de cette demande, qui est régi par cet article ainsi que par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à laquelle il renvoie expressément, relève de la compétence des juridictions

Source officielle
CA

RETENTIONS

671b35772edfb0b58c05eca1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Source officielle
CC

civ1

6137229bcd580146773ff0dc

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-3 du Code de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01502_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

des Yvelines et la société Taxi Chazal ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leur requête, dans le délai d'un

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66883e88342d338c20d39e27

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 05 JUILLET 2024 N° RG 20/06656 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXWO DEMANDEUR : Madame [C] [N] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 18] (78

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8a90cdc6046d47e02e0d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1844-5 et suivants du code civil, Vu l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686445

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

LE 17 AVRIL 1973, DATE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 MARS 1957, "SI AU

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310809_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da7c

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

78-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code

Source officielle

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