portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

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français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application

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nombre minimum au cours des trois premiers mois ; que les heures de travail effectuées à l'étranger par un salarié au service d'une société française ne peuvent être prises en compte, en dehors de l'application

L'intimée fait valoir: - que la demande, qui porte sur les années 2010 à 2012, est tardive, se heurte à l'existence et à l'application d'une convention de forfait annuel en jours que le salarié a accepté

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X... a été engagé le 27 décembre 1989 par le syndicat des copropriétaires du ... 14 e en qualité de gardien à service permanent catégorie B au coefficient 143 en application de la Convention collective

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contester que cet abandon d'intérêts ait constitué de sa part un acte anormal de gestion, la société requérante est fondée à invoquer les accords de gestion intervenus entre les parties pour fixer, en application

versement sur un compte bancaire ouvert au nom de la SAS Immobilière du Ceinturon sur lequel ont été créditées au cours de l'année 2013 des sommes pour un montant global de 1 162 212,73 euros en application

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conjointement avec la société Le purple ; le chiffre d’affaires reconstitué par le service doit être diminué à proportion de la quote-part de recettes reversées ou appréhendées à la société Le purple, en application

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

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