A l'appui de ses prétentions, la SARL LASER ONE expose au visa des articles 1217 et suivants du code civil que : -M.

[M] [A] sollicitaient du tribunal : Vu les Articles 1103, 1104, 1113, 1217, 1219 du code civil, - Recevoir Messieurs [Y], [W] et [A] en leur intervention volontaire, - Recevoir la Société GOVVVA,

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. " La subrogation conventionnelle de l'article 1250 du code civil, devenu l'article 1346-1 du code civil, ne nécessite

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

Elle en conclut qu'elle n'a commis aucune faute Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

l’article L112-6 du code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - condamner la société Fouchard à lui verser la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la

L'article 1217 du code civil énonce notamment que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, demander réparation des

, dommages et intérêts, indemnités de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que pour les dépens.

le fondement de l'article 1217 du code civil => à titre infiniment infiniment subsidiaire': condamner Mme [N] [I] à lui payer la somme de 47 357,69 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement

sollicite de voir : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise de M.

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action