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36 du décret de 1967, * 100 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente décision, * 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

36 du décret de 1967, * 600 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente décision, * 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

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