Codes de loi français

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 3

LEGIARTI000022416258

Vous pouvez consulter l'annexe dans le JO n° 150 du 01/07/2010 texte numéro 23

Article R613-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois.

LEGIARTI000046783003

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0297 du 23/12/2022 (legifrance.gouv.fr)

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Article D6325-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23, les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet.

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.

Article L5522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 58

L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Article R6152-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.

Article L5552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Article 44

Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend notamment, sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières : les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus

Article 49-5

conventionnelle prévue à l'article 49-1 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles

Article 1

La qualité de marin français visée aux articles 10 et 23 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 est constatée par l'inscription sur les matricules des gens de mer tenues dans les conditions définies par les règlements en la matière.

Article 92

Outre les mentions prescrites par les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 4 juillet 2017 Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. *

Article 39-1

Le concours professionnel est ouvert aux candidats mentionnés aux 5° des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée justifiant respectivement d'au moins cinq années et d'au moins douze années d'enseignement ou de recherche effectuées

Article 6

2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ; -arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles

Article 45-6

à l'article 45-2 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement prévue à l'article 45-10 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles

Article 14

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40du code de l'éducation.