920 du code de procédure civile, de sorte que la Cour estime que le principe du contradictoire a été respecté.

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'il appartient au juge, tenu de trancher le litige, de fixer le montant des créances dont il est saisi, en déterminant

450 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice

[Z] [W] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE » ; qu'il sera également rappelé que l'article R. 145-6 du code de commerce indique que « les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement

403 du Code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil et de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

Y... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

805 du code de procédure civile).

X... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

X... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs