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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541115
2 mars 2009
2 mars 2009
domicilié Chemin de la Louvière à Chatenois (70240) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2408946_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301500_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301537_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00259_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400314_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe de continuité du service public.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400331_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe de continuité du service public.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:494036.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Constitution, de l'ordonnance n° 58-1270, de l'ordonnance n° 58-1067, du code de justice administrative, du code civil et du code pénal Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186308
28 février 2019
28 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - le code général des impôts ; - la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853386
7 avril 2011
7 avril 2011
1586 ter du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413212_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205268_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225227_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109999_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01355
9 octobre 2024
9 octobre 2024
conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique que : - son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706
Source officielleTrib. de Commerce
69bcc820cdc6046d4747a6ef
4 octobre 2025
4 octobre 2025
renouvellement de la période d'observation ; Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc907cdc6046d4747b5bb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ; Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles
Source officielleChambre 7/Section 1
69d7ebd4cdc6046d47ae1fd4
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [T] [G], régulièrement assigné selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306431_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300271
4 février 2016
4 février 2016
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu qu'il résulte tant des dispositions de l'article
Source officiellePage 100 sur 2536