euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'[1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

683 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que néanmoins

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

France au motif inopérant que la société Beugnet Oise devait livrer un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63 du Code de commerce, 1134 du Code civil et 455 du nouveau

1353 du Code civil.

au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le [U] de la Bronche aux dépens de la présente procédure.

[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens en cause d'appel.

des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 103, 105, 109 153, 154, 171, 802, 591 et

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et préliminaire, 81, 171, 197, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation de la loi ; manque de base légale

à l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

L. 432-1 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il ne résulte pas de ces motifs que le comité d'établissement intéressé eût été régulièrement informé et consulté, de

29 de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.