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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508653_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429831_20241111

Administratif

11 novembre 2024

11 novembre 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409574_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500833_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323167_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601713_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526009_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

C D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme A, députée de la 3ème circonscription du Rhône, de faire application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502863_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. Comme indiqué au point 1, Mme et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502485_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402263_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522789_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214831_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602644_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600568_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603675_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Pour justifier la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307884_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009452_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

fondement des dispositions de l'article 527 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216290_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173ac7cdc6046d47259c5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, Mme [W] fait valoir qu’elle n’a pas été convoquée dans le délai légal de 21 jours à l’assemblée générale du 9

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207929_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 521 du Code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions ".

Source officielle

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