Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

160 du code général des impôts : "I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose que "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article

R. 752-49 précité du code de commerce ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan

3, 4, 5 et 7 du décret précité et la circulaire du 20 mars 1987 prise pour leur application ; Vu, 2°) sous le n° 87 684, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 1987 et

de grande instance de Creteil a : -dit que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, et débouté Madame [B] et Madame [W] de leur demande , -fixé

Par conclusions notifiées le 23 mai 2022, la société Horizons demande à la cour de': Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1342 du code

20 du décret du 30 septembre 1953 devenu l' article L. 145- 28 du code de commerce, aux conditions et clauses du contrat expiré, ne puisse prétendre au paiement d' une indemnité d' éviction que s' il

1382 du code civil ancien, -vu l'article L.124-3 du code des assurances -de condamner les sociétés Axa ès qualités d'assureur de Géoconsult et SEI au paiement : *de 1 030 681 euros HT au profit

À la date du 10 Juillet 2025, la SARL SSP RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

L 661-9 du code de commerce : « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation.

responsabilité limitée lors du dernier exercice clos. » Aux termes des dispositions de l'article L. 680-1 du code du commerce : « Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées

Ils réclament en outre la somme de 3.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

-que sur les frais de recouvrement, il est ajouté que sur la base de l'article L. 441-10 du Code de commerce et de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2018 (n°17-11.926),

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 7, 8, 156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU

) de condamner M. d'X... à verser à la société DASSAULT-AVIATION une somme de 11 860 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code