721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins" ; qu'en vertu de l'article R. 641-6-3° du même code, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions

de la filiale Groupama SOS" ; L'article L 112-2 du code des assurances dispose notamment, en son alinéa 5, que, à l'exception des contrats d'assurance vie exclus par l'alinéa 6, "est considérée comme

, 112, 113, 116, 118), ainsi que des courriels et extraits d'agenda justifiant ses horaires de travail (pièces n° 111, 114, 117).

l'article L 1132-1 du code du travail.

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

A..., à concurrence de 39 112 euros, indépendamment du sort du véhicule sinistré, et n’a pas à fournir de formulaire « cerfa » qui ajouterait une condition non prévue par l’article L. 121-12 du code des

117, 118, 119 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 du code civil, ensemble L 217 ' 10 du code de la consommation ; A titre principal : Dire nulle et de nul effet

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance

-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

, ainsi qu'à la perte d'exploitation et indemnités journalières, se heurtaient à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; en effet, ces demandes apparaissent pour la première fois

biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances ou subsidiairement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil - à titre principal, d’annuler ce titre exécutoire et de la décharger

privé sa décision de base légale au regard des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article R 112-1 du même Code, dispositions d'ordre public ; 2°) ALORS QUE la Cour a relevé

et 115, dont le bâti de la parcelle n° 114, connu sous le nom de " E " inscrit partiellement aux Monuments historiques, se situe Le Ranquet à Autoire (46011), le non bâti des parcelles n°s 114 et 115

L. 112-3 du même code ; - l'arrêté du 2 avril 2021 est illégal dès lors qu'il a été édicté sans qu'il ait été consulté, en méconnaissance des articles D. 923-6 et D. 923-8 du code rural et de la pêche

[Y] [T] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum l'association Corse Rand'eau et la société MAIF à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie

8 de la loi de 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace-Moselle et des articles 112, 114, 680 et 789 du code de procédure civile, de : prononcer la nullité