X... et cinq autres agents de l'établissement d'exploitation de Chartres, ayant cessé le travail le 6 mai 1999, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du

Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, M.

introductif, le grief de tromperie tenant à l'emploi des qualificatifs "toutes fluidités, toutes normes et tous usages", n'avait pas à être examiné par le juge; "alors que dans sa plainte avec constitution

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée par la loi du 12 juillet 1971 "les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique et culturel

d'une part, les seuls propos incriminés : "Le FN c'est la secte et l'arnaque, à la fois le Temple solaire et l'ARC" constituent une injure publique envers un particulier dans la mesure où, par leur caractère

X... et leur diffusion au sein du personnel n'étaient pas admissibles, tout en considérant que le caractère fautif du comportement de M.

son droit de grève est nul, sauf faute lourde, laquelle suppose la démonstration dans le chef du salarié d'un intention de nuire à l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'une telle faute, le caractère

copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré de France (RFF), établissement public à caractère

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public SNCF réseau, établissement public à caractère

d'un éventuel dysfonctionnement ; que la conscience de communiquer une information à caractère secret ressort également des déclarations des mis en cause qui ont indiqué que le courrier avait été adressé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 octobre 1990 Mme X... a été victime d'un accident du travail qui a entraîné la cécité de son oeil droit ; que, le 24 avril 1993, elle a déposé plainte avec constitution

moyen, qu'aux termes de l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage contre un mur mitoyen sans le consentement de l'autre ; qu'en l'espèce, en l'absence de preuve du caractère

de la cour d appel de PARIS, en date du 6 mai 1999, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée des chefs d escroquerie et usage, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable sa constitution

contractuel ; que la détermination de la sphère contractuelle, au-delà de sa formalisation par un écrit, constituait une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, en la tranchant, a violé l'article

consacrés aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

B... et X... ainsi qu'au caractère identique des dossiers remis dans Ie cadre du contrat Savrel-Sogéa et de ceux concernant le contrat litigieux ACF-Sogéa ; que la mauvaise foi du prévenu est entièrement

son troisième moyen, la société Opti-mix fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes faites au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, alors : « 1° / que pour écarter toute faute, constitutive