sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge

entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos et à trancher directement dans l'assiette des clients, dans le respect des exigences de sécurité, était spécifique, en ce qu'elle impliquait une charge

DE VIOLENCES AVEC ARME ; QUE, SUR LE REQUISITOIRE SUPPLETIF, LE JUGE D'INSTRUCTION A NOTIFIE A L'INCULPE QUE CES MEMES FAITS RELEVAIENT DE LA QUALIFICATION DE TENTATIVES DE MEURTRE ; QU'IL EN RESULTE,

de qualifier l'intervention comme "ORSEC secours en montagne" (PGHM ou CRS Alpes).

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean Y... poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé

l'ordonnance entreprise par retrait d'une circonstance aggravante retenue à l'encontre de plusieurs mis en examen ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi contient des erreurs matérielles concernant la qualification

de la salariée et de sa caisse de retraite, qui n'entraînait aucun changement dans les conditions de travail et de rémunération, ne portait pas sur un élément substantiel du contrat de travail de sorte

moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la qualification

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision du commissaire de la République préfet de la Haute-Savoie du 11 janvier 1985 lui refusant la délivrance de la carte de qualification

[S] de sa demande de qualification de la rupture de la relation de travail en un licenciement abusif, - débouté M.

n'aurait apporté, en dehors de ses propres courriers et notes internes, aucun élément à l'appui des griefs retenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement à sa charge

l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation, (Chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 1999, pourvoi n° A 95 16526), qu'après avoir tiré une lettre de change

recouvrement de l'ensemble des cotisations du régime général dues au titre de l'année 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette contrainte en tant qu'elle mettait à la charge

de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis à la fois par une voie d'accès

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 2 considérant) ; "alors que, la juridiction du fond, conformément au principe de la présomption d'innocence et à la règle qui veut que la charge de la preuve incombe à la partie

minime contradiction quant au lavage de la chemise ne concerne que ce qui s'est passé après les faits et ne peut constituer un indice sérieux ; qu'une nouvelle information pourra être reprise sur charges

qu'aux termes de l'information, le caractère inexact et mensonger de l'attestation dénoncée n'a pas été établi ; qu'en conséquence, faute d'autres éléments, l'attestation ne peut recevoir la qualification

permet de considérer que les faits reprochés à Jacques X... sont établis et qu'ils caractérisent les contraventions poursuivies ; que le jugement doit donc être confirmé sur la culpabilité et la qualification

d'horaire ; d'autre part, Christian X..., du fait des changements d'horaires, a engagé des frais supplémentaires dont il n'était pas remboursé (frais de stationnement de son véhicule au parcotrain de

, l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une clause pénale que le juge peut réduire en cas d'excès, en vertu de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, la majoration des charges