spécial de l'article R. 196-3 la décision attaquée a violé les article L. 168 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, alors, d'autre part, qu'il en est d'autant plus ainsi que la déclaration qui

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine devait être retenu à l'encontre de M.

pris de la violation des articles L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'une déclaration au moins à titre provisionnel, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la déclaration de créances de la caution ne dispense pas le

X... à la société Gan vie, a déclaré nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour de cassation et renvoyé la cause et les parties devant cette Cour ; Attendu que pour accueillir les demandes de M.

. ; qu'aucun élément du dossier ne permet de réfuter les déclarations d'Erhard X... ni de remettre en cause la régularité du procès-verbal d'assemblée générale ayant accordé à celui-ci un intéressement

du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement pour recel d'objet

du prévenu, relatives notamment au contrôle et àl'immatriculation de son véhicule 205 Peugeot GTI et qui auraient changé l'objet du litige ou en auraient déterminé l'opinion pour l'assureur (entraînant

X... n'a pas déclaré au fisc la plus-value de 629 921 francs (96 030,84 euros) réalisée ; qu'il a fait l'objet en 2001 d'un redressement fiscal infligé, non seulement pour l'omission de la déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque, ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé

Dans une procédure où les poursuites pour travail dissimulé n'avaient pas seulement été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, mais également pour défaut de déclaration

D'après la déclaration d'accident du travail rédigée par l'employeur le 13 juin 2022, accompagnée d'un courrier de réserves, le salarié a déclaré avoir été victime d'un accident du travail à l'arrêt gare

X... ait contesté devant la cour d'appel l'application qu'avait faite le tribunal de la règle, selon laquelle un délai ne peut courir contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir, au délai de

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 13 janvier 1994, qui, pour vol et recel de vols, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution

X..., par jugement du 10 septembre 2013, a été déclaré coupable, condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et déclaré solidairement tenu avec la société redevable légale de l'impôt au paiement des

légale ; "en ce que, après avoir répondu affirmativement aux deux questions posées de manière abstraite, à la première qu'il était constant que le 13 février 1996, à Estagel, de l'argent et des objets

la prévenue coupable de non-représentation d'enfant et a ajourné le prononcé de la peine ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucune voie de recours ; que, par jugement du 13 décembre 2004, dont la

de péremption » mais, constatant « que ces conclusions avaient pour objet unique d'interrompre le délai de péremption et non de poursuivre l'instance puisque la seule demande qui y était formulée était