Dans ses dernières écritures déposées le 09 avril 2008, Patrice Y..., par appel incident, demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et que les demandes de celle-ci quant aux

X... a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges d'une demande en divorce.

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Les prestations familiales comprennent : () ; 6°) l'allocation de soutien familial ; () ". 5.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

compensatoire, prie la Cour de l'infirmer partiellement de ces chefs, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux, de condamner M.

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

La séparation familiale avec sa compagne sera retenue.

des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales,sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l’IFPA a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une situation

qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales, Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année

familiales à Madame [V] [T] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [G] [A] doit verser la contribution à l’entretien

par lettre recommandée avec accusé de réception) ; DIT n'y avoir lieu à intermédiation de la pension alimentaire par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de Madame

Il résulte de ces dispositions que les organismes chargés du service des prestations sociales disposent de la possibilité d'émettre des contraintes pour le recouvrement de prestations indûment versées,

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi du 25/07/1994, dite loi PERBEN a institué un dispositif d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail

exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances de la rupture.

familiales, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; 2° L'absence de déclaration

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, K. LE FAOU I.

, il y est mis fin sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, et sauf en cas de violences conjugales ;

et de 15000 euros d'amende » ; DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT qu'il ne peut être mis fin au versement