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EXTRAIT
Article 5
Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
Article L1422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 21
Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.
Article R114-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.
Article 376-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 01
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
Article 9
Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe art. 2
Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.
Article R31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
Article R161-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Article L214-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Article L2312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Article L1424-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.
Article R318-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61
L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.
Article 371 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.
Article R5313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
Article A36-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.
Article R4312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 52
-Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'Etat des dispositions
Article Annexe
Direction Personnels pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail Personnels chargés de fonctions d'encadrement Autres personnels DGFiP Administrateur général des finances publiques Administrateur des finances publiques
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