du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Y... en état de récidive légale, l'a condamné à une peine de huit

légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que des lésions aux yeux et au visage entraînant une incapacité de moins de huit

Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 mars 2000, qui, pour violences et violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, à cinq

d'élargissement sans faire état de la nécessité de cette nouvelle décision, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit

connaissance tardivement de ses obligations, qu'il n'a commencé à s'acquitter irrégulièrement de la pension qu'à compter du 27 septembre 1997 ; qu'il a, à partir de cette date, adressé 4 750 francs en huit

notifier par lettre recommandée à chacune des parties et son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, la notification devant être faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit

notifier par lettre recommandée à chacune des parties et son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, que la notification doit être faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit

dispositions non contraires le jugement critiqué ayant déclaré Nathalie X... coupable de violences exercées sur mineur de quinze ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit

utilement assurer la défense du mis en examen ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... et Sylvie Y..., épouse X..., coupables de violences, de coups volontaires et habituels n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit

voir consacrer à son profit une créance indemnitaire, nonobstant le fait que sa créance conventionnelle du même montant figurait à l'état des créances, dont le règlement devait être échelonné sur dix-huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit

attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a relevé que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il avait subi une réduction de sa rémunération, a légalement justifié sa décision ; Sur le huitième

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles