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61 499 résultats pour « information du souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa1

Appel

21 novembre 2003

21 novembre 2003

CNP ASSURANCES et qui, sur la demande de monsieur Joachim FERREIRA X... en "garantie d'un prêt, subsidiairement prise en charge, par l'établissement de crédit, de l'emprunt souscrit", a : - débouté monsieur

Source officielle

Page 100 sur 3075

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603309caaafc937c13f7ee02

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2014, a infirmé partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau sur le fond, condamné la société France Finance Information à payer à Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91331

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Mme X... fait valoir qu'elle n'a jamais été informée de la modification de la garantie et qu'il appartient à AG2R d'établir que l'information lui a bien été donnée et non l'inverse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f216

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

L'autorisation préalable peut être révoquée à tout moment par la Mondiale sous réserve d'une information individuelle ".

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627a018ddd6bd9057dc56d9c

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

d'une assurance garantissant le risque décès du souscripteur et que l'assureur avait réglé le 24 juin 2015 l'intégralité de la créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af3

Appel

2 avril 1998

2 avril 1998

La société EUROP ASSISTANCE répliquait que le contrat souscrit par Monsieur Z... prévoyait au chapitre C, relatifs aux abonnements annuels paragraphe 102 "les abonnements annuels sont souscrits pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b5

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte de l'examen des polices souscrites qu'aucun contrat spécial aux fins d'assurer les objets de valeur de Madame Eva X... n'a été souscrit auprès de la compagnie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200288

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné et qu'il n'en résultait aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae1cf40727a0043af18

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que la société ASSURANCES LYONNAISES a manqué à ses obligations d’information, de conseil et mise en garde envers son souscripteur, ce qui lui a causé un préjudice puisqu'il aurait dû pouvoir

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea85cdc6046d4710ddcf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier en date du 31 janvier 2023, Madame [H] [D] a informé l’agence en charge de la gestion du bien de son souhait de quitter son logement.

Source officielle
CC

comm

613724c7cd58014677418488

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

ces moyens, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucune des pièces produites n'établissait que la situation de la société Musica aurait été irrémédiablement compromise en août 1997 ni que les engagements souscrits

Source officielle
CC

civ2

é de l'appel de l'assureur dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200332

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Groupama Paris Val-de-Loire (l'assureur) pour garantir successivement plusieurs véhicules dont il a déclaré être le conducteur principal

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd5801467741805f

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... a conclu le 17 mai 1990 un emprunt immobilier remboursable le 14 décembre 1991 avec la société BNP Paribas (la banque) et que le 22 novembre suivant, il a souscrit auprès de la société Natio Vie (

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12c

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

réplique que la société Inora Life Ltd ne peut s'exonérer de la remise d'une note d'information distincte des conditions générales que si elle a inséré, en début de proposition d'assurance ou de projet

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CC

cr

61372641cd5801467742425e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

euros, sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations bancaires, doivent en faire la déclaration ; que l'administration des douanes a établi que Jean-Christophe Y... avait souscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

S LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS INTERVENANTE

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

du souscripteur.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ad

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, je ne désire pas fournir les informations demandées ci-dessus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00424

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

sur les risques du placement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la Caisse a remis à Mme [S] une note d'information détaillée comportant les conditions générales

Source officielle