AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa1
21 novembre 2003
21 novembre 2003
CNP ASSURANCES et qui, sur la demande de monsieur Joachim FERREIRA X... en "garantie d'un prêt, subsidiairement prise en charge, par l'établissement de crédit, de l'emprunt souscrit", a : - débouté monsieur
Source officiellePage 100 sur 3075
Pôle 2 - Chambre 2
603309caaafc937c13f7ee02
12 octobre 2017
12 octobre 2017
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2014, a infirmé partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau sur le fond, condamné la société France Finance Information à payer à Mme
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