commerciale, économique et financière, 19 novembre 2002, pourvoi n° 01-13.492), qu'aux termes d'un accord conclu en mai 1982, la société Gilde Aurore (le franchiseur), concessionnaire exclusif de la marque

[U] [E] pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde est prescrite. - débouter M. [U] [E] de l'intégralité de ses demandes.

légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ; - Juger que la société BOURSORAMA est responsable des préjudices qu’il a subis ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger que la société BOURSORAMA a manqué

Concernant, en revanche, la garantie de passif, la société d'avocats a manqué à son devoir de conseil.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 526 144,91 francs à la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le devoir d'information de la banque envers son client, sur les risques

précision quant à des travaux réalisés par les époux Y... eux-mêmes, la cour d'appel en déduisant de ce que ceux-ci n'établissaient pas que ce budget comprenait l'ensemble des travaux, l'absence de manquement

cette même autorité de sécuriser l’accès du site avant la réouverture de cette route ; 3°) de condamner la commune d’Aragnouet à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du manquement

* * * Le litige dont la cour est présentement saisie est très précisément circonscrit par l'arrêt du 29 octobre 2014 à la question suivante : les assureurs ont-ils manqué à leur devoir d'information

le matériel sous sa seule responsabilité ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises, a pu déduire que la société Kip avait manqué

[J] a manqué à son devoir d'information, - Dire et juger que Me [P] et Me [N] ont commis une faute professionnelle de nature à engager leur responsabilité ; - Condamner solidairement M.

d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde l'emprunteur contre les risques affectant l'opération financée et révélés par les documents qui lui sont remis ; qu'en jugeant qu'aucun manquement

démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la fraude et avoir protégé les intérêts de son client, condamner la BRED Banque populaire à réparer le préjudice résultant de son manquement

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 201, 203, 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il en résulte que le manquement Crédit Agricole à son devoir de mise en garde a fait perdre aux cautions une chance de ne pas contracter les engagements de cautions litigieux, leur occasionnant un préjudice

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le grief tiré d'un manquement

D’autre part, en se bornant à affirmer que le docteur B... « a manqué à ses devoirs en ne respectant pas [sa] vie privée, [sa] vie, [sa] personne, [sa] dignité, en ne [l]’écoutant pas, en [la] discriminant

lourde du bailleur sans relever ni erreur grossière ni négligence d'une extrême gravité à la charge de celui-ci, alors qu'ensuite, elle s'est abstenue de rechercher si la société Malherbe n'avait pas manqué

entre époux est un devoir d'assistance fixé par l'article 212 du Code civil ; que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant il n'a pas pu se maintenir

." ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence de causalité entre le manquement au devoir de conseil de M.

LLI et Unione Italiana Proteine font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que manque à son devoir de loyauté l'assureur qui, à quatorze reprises