aux droits de la société Schwinn, en réparation de son préjudice ; que la société Méca Stamp a appelé en garantie la société Mutuelle générale française accident, devenue la compagnie les mutuelles du Mans

B... à l'issue d'un examen pratiqué le 22 mars 2006 (arrêt, p. 4 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le rapport établi par M.

Sedano, Marc Taulera  , Flore Delcos et Marie Taulera  , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , 4°/ à M.

Marie, Veuve B..., du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier

cour d'assises du BAS-RHIN, sous l'accusation de vol et séquestration aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois formés les 28 février, 2 et 6 mars

de la poursuite du chef d'abus de confiance et les époux X... déboutés de leur demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que, compte tenu, d'une part, de la décharge de séquestre intervenue le 3 mars

. ; Attendu que Mme Elisabeth de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle observait, dans ses conclusions déposées le 24 mars 1995, qu'elle-même et

contredite, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains

lors, la cour d'appel qui a relevé que le contrat comportant la clause relative à la période d'essai de trois mois avait été conclu le 3 décembre 1990 et qui a estimé que la rupture survenue le 1er mars

, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE

charge pour elle de faire diligence pour que les débiteurs se libèrent par virements sur le compte tenu par la banque et, à défaut, d'y reverser, elle-même, les paiements directement exécutés entre ses mains

biens de M. et Mme Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars

Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 janvier 1997, où

propre le 31 mars 2017, la salariée avait sollicité auprès de son employeur une demande d'autorisation d'absence partielle à son poste de travail dans le cadre d'un congé individuel de formation pour

d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, d'ordonner à l'huissier de justice instrumentaire de détruire, en quelques mains

Un jugement du 4 février 2015, rectifié le 25 juin 2015, rendu entre les donateurs et le donataire, a ordonné la révocation de la donation-partage et la restitution des biens donnés entre les mains des

[S] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-14.596 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à

Renate, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 mars 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre