qu'en jugeant néanmoins que les constats établis par les agents de l'APP à la demande de la société Louis Vuitton Malletier, concernant des faits qui seraient constitutifs d'une atteinte au droit des marques

concurrentes (Sinequanone, Maje) ainsi que sur la consistance du réseau et la politique de développement de la marque.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1984), Mme X..., titulaire de la marque " Any d'Avray ", déposée le 30 mai 1978 pour des perruques distribuées par la société

à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, ont été perdues pendant ce transport ; que la société JMB International a contesté la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la

articles L. 14, L. 16, L. 21, R. 44, alinéa 4, R. 232, R. 266 du Code de la route, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international

violation des articles 114 et suivants, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 112-1, 227-25, 227-26 nouveaux, 331 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'être lésées par de tels manquements.

La rupture conventionnelle a échoué en raison des manquements de l'employeur.

IFRI et ceux de la marque « EL MORJANE » ; que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des

profit de la société Agence Netter une lettre de crédit « stand by » d'un montant de 250 000 euros, soumise aux dispositions des Règles et usances uniformes publiées par la Chambre de commerce internationale

comporté à son égard comme l'agent de la société Saint Paul Fire and Marine, lui avait délivré, le 16 décembre 1981, une attestation selon laquelle cet assureur garantissait les véhicules de toutes marques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 juillet 2002), que la société La City, titulaire de la marque

TEC) et Bucoop international ont conclu un contrat avec la société Cofrapex international et la société Aldis Sud-Est 2 (la société Aldis), ayant pour objet la fourniture de conseils à ces dernières aux

le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14 et 15 du Pacte International

cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

. empruntait les galeries d'aérage sans produire de pièces permettant d'établir la réalité de ses conditions de travail ; que la société justifie en outre avoir, dès l'année 1963, imposé le port de masques

Gérald F... marié à une de ses cousines éloignées, tous trois impliqués dans des trafics internationaux de stupéfiants ; qu'il connaissait M.

Les faits reprochés ne sont pas établis par ces seules déclarations, d'autant qu'aucune explication n'ayant été demandée, à l'époque, à Mme X... , la société Déesse International a manqué aux obligations

doit être annulée « si la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international » ; que l'exécution de bonne foi des contrats est un principe général de droit international dont