. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police

lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence au domicile de Mme E, 6 place Henri Vaillant au Mans le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de son éloignement et pour une durée maximale

sur le fondement des 2° (…) de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ». 6.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

A défaut d'un siège ou d'un établissement en France, il s'agirait alors d'un exercice illégal de la profession de transporteur public routier, sanctionnable par une amende d'un montant maximal de 15 000

sollicite l'annulation, le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence au domicile de sa mère, à Bouloire, le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de son éloignement, pendant une durée maximale

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. () ". 3.

nouvelle instruction du dossier de demande d’aide, et pour répondre à une demande de modification présentée par la société requérante le 12 novembre 2024, une nouvelle décision d’éligibilité a été édictée

de la société Gerflor ; il réalise environ 50 000 km par an ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * la mesure n'est pas proportionnée ; le préfet a édicté

ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, nées respectivement les 28 et 25 avril 2022, refusant implicitement d'engager une procédure de sanction à l'encontre des éditeurs

Aux termes de l’article 2.1.1 applicable en sous-secteur UFc4 du règlement du PLUm : « 2.1.1 Emprise au sol maximale des constructions : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 8%. (…)

précisé que le prévenu est de nationalité marocaine et est effectivement impliqué dans des faits exclusivement commis en France, qu'il convient de vérifier si le texte invoqué au soutien de l'exception édicte

Elle soutient que : - par son article 4.6, l'arrêté attaqué prescrit des mesures de compensation disproportionnées ; - la préfète du Puy-de-Dôme ne pouvait pas édicter les mesures compensatoires fixées

En outre, par un arrêt n° 24LY01561 rendu ce même jour, la cour a confirmé la légalité de l'arrêté du 16 septembre 2022 édicté à l'encontre de M. B. 16.

séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, a assorti les mesures d'éloignement édictées

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée

disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : 1- l'avertissement ; 2- le blâme ; 3- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale