de contrats de travail et en demandant à ce titre paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé contre un jugement d'incompétence

par le salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était invoquées ni une dérogation résultant d'une

en date du 24 avril 1986, en ce qu'elle informe l'ensemble du personnel de cette société d'une extension des avantages accordés par un accord d'entreprise et la convention collective, constitue un contrat

Par courrier de son conseil en date du 2 décembre 2021, Mme [Y] a saisi l'employeur en contestation de ce qu'elle considérait comme une modification unilatérale de son contrat.

du contrat de travail sauf s'il a notifié la modification sans laisser au salarié la faculté de la refuser : en ce cas, le salarié peut considérer qu'il a été licencié et la décision de l'employeur de

sur le projet de modification des règles de calcul de la RVI.

une modification de l'objet du contrat.

de travail n'avait pas été modifié, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui n'ont entrepris aucune mesure d'investigation, ni exigé de preuves de l'employeur, alors même, d'une part, qu'un doute

constituer un élément substantiel du contrat de travail un avantage laissé à l'entière discrétion de l'employeur et dont le salarié ne peut exiger le bénéfice; que l'arrêt constate que la proposition d'un

retenant que le taux de commission affecté à chaque groupe de contrats figurant à l'annexe 1 de l'avenant ne pourrait être modifié que si la société Gan prévoyance justifie d'une variation des VPN ou

par l'employeur avant le terme prévu, cette indemnité prévue par une clause expresse lui était due, que la cour d'appel qui ne constate ni que le chantier ait été terminé, ni que le contrat ait prévu

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que, d'autre part, les premiers juges avaient constaté la modification unilatérale des conventions par l'employeur qui, dans ses conclusions

X..., qui avait été engagé le 14 septembre 1999 par la SARL Uniconfort en qualité de responsable financier suivant contrat de travail à temps partiel de 16 heures par semaine, a travaillé selon une durée

de travail qui ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié qui, en l'espèce, avait très clairement manifesté son opposition à cette modification ; 2 / l'existence

ou engagement unilatéral, l'attribution d'une prime discrétionnaire dont le versement et le montant sont laissés à sa libre appréciation ; qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt qu'aux

de l'année suivante ; qu'en retenant néanmoins, pour estimer valable la résiliation unilatérale de la banque de cette ouverture de crédit, qu'en l'absence d'avenant au contrat du 16 septembre 1986, sa

Y..., employé par la société Comptoir des Entrepreneurs (CDE), estimant que la rupture du contrat du travail était "imputable à son employeur", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

Aussi après une hospitalisation suivie d'un arrêt de travail, à son retour à son poste de travail l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en l'affectant à un emploi de commercial par

X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre

X... a déclaré ne contester ni l'erreur qu'il avait commise, ni la mise à pied prononcée contre lui, mais a protesté contre la diminution de son salaire fixe; que la société Olida lui a répondu, par courrier