Les sommes allouées au titre du paiement d'une facture de vidange des condensats et d'une surconsommation électrique, qui ont le caractère d'indemnités, ne produiront des intérêts au taux légal qu'à compter

production de pièces, enregistrés les 14 et 15 mars 2022, la société Agence Penchard demande au tribunal de condamner la commune de Lamentin à lui verser la somme de 24 171,93 euros correspondant à des factures

"Il est conclu pour une durée de trente-six mois de prestations facturées à compter de la première livraison...renouvelable par tacite reconduction par périodes d'égale durée ; la dénonciation (...)

Or le 17 mars 2011, vous avez renvoyé un chèque en paiement d'une facture déjà réglée. - le 5 avril 2011, vous avez réglé une facture Protect'Homs d'un montant de 784, 37 euros sans que le protocole qui

de paiement.

Il juge que l'action introduite par le groupement est relative au paiement d'une facture et qu'en conséquence, la demande reconventionnelle de M.

X... en paiement de la somme de 550 000 francs représentant le montant des traites impayées souscrites en réglement de factures d'aliments et en remboursement des prêts ; Attendu que M.

Par une lettre du 15 octobre 2019, la SAS Société des Transports Roche a mis en demeure la SAS Sacor, à laquelle elle attribue la qualité d'expéditeur, de procéder au paiement des factures de transport

AVEA NOTRE DAME DE [Localité 5] a procédé au paiement de la somme de 70.000 €, la différence de 28.744,65 € n’étant pas payée. Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la S.C.I.

d'un certain nombre de ses factures par la société Bouscasse et non par le syndicat ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Bouscasse ne s'était pas limitée

Par courrier du 16 juin 2020, la société [Localité 6] Star a sollicité la clôture de son compte ouvert auprès de la société Chronocash et a cessé le paiement des factures émises.

Parallèlement, la société Nescom a saisi le Tribunal de commerce de Fès d'une requête aux fins de condamnation de la société Bem's au paiement de diverses factures ; Par un jugement réputé contradictoire

La cour retiendra à ce propos que la société API Sécurité 34 produit aux débats un récapitulatif des retards de paiement de ses factures par la société SNEPP dont il résulte que certaines factures étaient

civil : CONDAMNER la société COMBLE ECO, exerçant sous l'enseigne commerciale ECOPAC HABITAT- RENO GLOBALE à verser à la société AS PAC les sommes suivantes : * 74.350,00 € à titre principal, en paiement

expertise aux fins d'évaluer l'importance de son préjudice économique, commercial et financier résultant de cette rupture et, dans ce cas, qu'il soit sursis à statuer sur la réclamation adverse en paiement

B... au paiement des factures ; qu'il y a donc lieu de le condamner à payer à la société Natixis Factor la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; que compte tenu de l'ancienneté de la créance

toute convention conclue avec la ville prévoyant le règlement par celle-ci des honoraires directement auprès du cabinet d’avocat, et de conclure que la commune de Sainte-Anne ne saurait être tenue au paiement

Alors que la SAS Guy Barboteu Restauration a sollicité, les 13 juillet, 16, 27 et 30 août 2021, le paiement des factures qu'elle avait émises, l'EHPAD Saint Vincent de Paul a, par lettre du 19 octobre

Par un courrier du 30 juin 2020, la société Ecorecept a sollicité le paiement d'une facture non réglée par le CCGLV.

A titre reconventionnel en appel, la société GALENIX réclame à la société SUBSTIPHARM le paiement de factures émises entre le 16 février 2010 et le 5 septembre 2010 pour un montant total de 28. 064, 44