Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que : - la requête est tardive et, comme telle, irrecevable ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Par suite, sa requête, enregistrée le 18 décembre 2023, ne peut être regardée comme étant tardive.

En tout état de cause, il était loisible à un accusé de renoncer de son plein gré à son droit à être interrogé dans sa langue maternelle.

Les justiciables peuvent saisir cette commission en vue de faire constater la non-exécution ou l’exécution tardive de décisions de justice en leur faveur et obtenir une satisfaction équitable couvrant

USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE, A PRESENTE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION, EN SOUTENANT QUE SON INCULPATION AVAIT ETE TARDIVE

remis au salarié que le 17 octobre 2018 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification, cependant que l'absence de signature du contrat lors de l'embauche et la remise quatre mois plus tard

Elle fait valoir que la requête est tardive car présentée en dehors du délai de recours, celui-ci ayant expiré le 27 juillet 2020 alors que la requête date du 25 août 2022.

Elle fait valoir que la requête est tardive car, enregistrée le 23 septembre 2022, elle est postérieure à l'expiration du délai de recours, celui-ci n'étant ouvert que jusqu'au 30 mai 2022.

Elle fait valoir que la requête est tardive. Par une ordonnance en date du 11 avril 2023, l'instruction a été clôturée le 17 mai 2023.

Elle soutient que : - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable

son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Le conseil de l'intéressé à l'audience renonce

de 1 800 euros à verser à Me Tagne en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui de renoncer

la somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce

de l'aide juridictionnelle ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Quiene, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros, sous réserve qu'il renonce

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de faire application de l'article 37 sur l'aide juridictionnelle et de renoncer

réexamen sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce

000 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce

L'intimée oppose que : ' le changement de régime matrimonial des parents de l'appelant n'a été révélé que tardivement et la renonciation à la succession de son père par M.

euros hors taxe, à verser à son conseil au titre des frais d'instance, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

réexamen de la situation des intéressés, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation