Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

condamner in solidum à payer à la société GRC consulting une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que lorsque la faute d'un contractant a fait perdre à l'autre une probabilité de voir réaliser

La société Silex a remis un rapport le 6 octobre 2003 et des travaux de réparation ont été réalisés en février 2004 par la société Surfaces et structures, assurée auprès de la société Gan assurances, sous

un risque financier ; 1 )"alors que constitue le délit d'escroquerie le fait de faire croire, par des manoeuvres frauduleuses, à l'existence d'une fausse entreprise et d'obtenir par ce moyen la remise

mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après un contrôle au sein de la société X... réalisé

Oui, le Comité des Ministres a satisfait à ce qu'il est convenu que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées.

si, pour des considérations humanitaires, la partie requise estime, en tenant compte de la gravité de l'infraction et des intérêts de la Partie requérante, que la remise de la personne réclamée est susceptible

ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué; qu'à l'audience le Conseil de Pascal X... a été entendu en ses observations avant les conseils des parties civiles et le ministère public en ses réquisitions

alinéa 3, du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, après le rapport du conseiller Lerner, la présentation par l'avocat des prévenus des moyens de défense, les réquisitions

l'audition du ministère public ; "alors que selon les articles 460 et 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions

l'acte d'huissier, mentionne, à peine de nullité, outre la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises

des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale, tirés de ce que les investigations menées en exécution des réquisitions des 25 et 30 mars 2016 ont été réalisées sans l'assistance d'un

du droit de mutation; que l'agrément lui a été refusé aux motifs, d'une part, que son activité n'était pas de nature industrielle, ainsi que l'exige le décret en ses dispositions reprises au paragraphe

de ces motifs, les juges du fond n'ont pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses imputables au demandeur ayant permis la remise de la somme de 300 000 francs, dont il constate qu'elle avait été remise

corruption passive, recel d'abus de biens sociaux trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, sur renvoi après cassation, a prononcé sur leurs requêtes

ni entendu, ne s'était jamais présenté devant les juridictions ayant connu de l'affaire ; "alors, d'une part, qu'est nulle la citation à comparaître qui ne mentionne pas que le destinataire a été requis

. ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite

[M] a déposé une requête en examen de l'ensemble de la procédure en application de l'article 221-3 du code de procédure pénale. 7.