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taux maximum de 0%, en rappelant que la dette à l’égard du [31] [Localité 23] exclue du champ de la procédure de surendettement.

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au taux maximum de 4,22 %, en rappelant qu’au regard de leur nature, les sommes dues à la SGC [Localité 16] sont exclues du champ de la procédure de surendettement.