, nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire, les effets d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits

E..., titulaire d'un BEP pour conduite et gestion d'un élevage canin et félin, a travaillé aux mêmes périodes et dans les mêmes conditions que son amie Mme D..., ce qui l'a conduit à dire à la fin de son

d'homicide involontaire dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, et d'emploi d'un salarié

X... est titulaire d'un brevet d'Etat de maître nageur (du 14 mai 1985) et d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option handisport (du 14 octobre 1991).

vacant par le départ du précédent titulaire.

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

A... soumet au juge des référés le litige qui l’oppose à la région des Pays de la Loire à la suite de l’arrêté de la présidente du conseil régional en date du 25 novembre 2025 portant refus de titularisation

des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

A..., désigné comme administrateur de l'office notarial, a licencié Mme X... avant que Me Z... ne soit nommé, par un arrêté ministériel du 10 avril 1989, titulaire de l'office en cause ; que Mme X... a

En l'espèce, la préfète de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " présentée par M.

joint les pourvois n° G 06-40.028 et J 06-40.029 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 3 novembre 2005), Mmes X... et Y..., salariées

lequel produisait un contrat de travail en date du 6 octobre 1987 signé des deux parties, que le plaignant qualifiait de faux ; attendu que Paul X..., inculpé, a nié les faits indiquant que Y..., titulaire

éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que ces éléments, qui ne sauraient reposer sur la seule constatation que le salarié est titulaire de mandats représentatifs

X... ne peut donc être considérée comme étrangère au litige opposant un autre salarié et la direction de l'Asph même si les griefs ne recouvrent pas les mêmes fondements ; qu'au vu de ces éléments la cour

reste salarié de l'ancien titulaire ; qu'en sa qualité de repreneur du marché du nettoyage urbain, la commune de VITROLLES avait nécessairement pour obligation de respecter les dispositions conventionnelles

s'est poursuivi au delà de l'échéance ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de notaire stagiaire ; que l'étude notariée a été cédée à la société B... avec effet au 24 août 2007 ; que la salariée

Lors de toute embauche d'un salarié, un contrat de travail par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est attribué. " Le classement des salariés et la détermination du salaire

Considérant que la salariée ne conteste pas qu' à la date tant de son embauche que de son licenciement elle n' était pas titulaire de ce diplôme; que par contre, elle souligne qu'elle ne l'a jamais caché

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son récépissé demande de titre de séjour en qualité de salarié au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ne lui permet pas de

"en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en tant que gérant de fait de la SARL Vertus, coupable d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié