Mustapha, contre le jugement du tribunal de police de CLICHY, en date du 24 juin 1999 qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026119 JUGEMENT DU 21/05/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002221 DEMANDEUR: [Localité 1] (EI) [Adresse

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance du 21 Mai 2026 N° RG 25/01664 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMZ Sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [Y] [B] (SAS) Tous travaux de couverture, zinguerie et d'étanchéité, entreprise générale de bâtiment.

X... a été cité à comparaître devant le tribunal de commerce, siégeant en chambre du conseil ; qu'il a interjeté appel du jugement du 12 novembre 1998 ayant rejeté sa demande aux fins de voir constater

[L] ont relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce les ayant notamment condamnés à payer diverses sommes à la société Banque BIA, avec exécution provisoire. 2.

[F] [B] ont relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce les ayant notamment condamnés à payer diverses sommes à la société Banque BIA, avec exécution provisoire. 2.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1993 par le président du tribunal

Ayant saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de rétractation, les sociétés ETI ont été déboutées par ordonnance du 19 janvier 2023, dont elles ont relevé appel.

par l'usage d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; que, sauf à la dénaturer, l'action civile prévue par les articles 2 et 86 du Code de procédure pénale ne saurait être conçue comme

147, 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sibieude coupable de faux en écriture privée de commerce

. reconnaissait avoir tirées sur instructions du prévenu, fils du président directeur général de la société PBH pour masquer un état de cessation de paiements ; qu'il expliquait qu'il le considérait comme

X..., sous-acquéreur de la machine en "paiement" d'une certaine somme ; que le tribunal a accueilli la demande ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a dit irrecevable "l'action en revendication

de commerce de Toulon qui avait condamné M.

A la demande du SMARD, le président du tribunal de commerce d'Aubenas a, par ordonnance du 19 novembre 2007, désigné M.

impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

le 19 mars 1995, l'URSSAF a, le 4 avril 1995, déclaré au passif de la société une créance de 736 219,03 francs à titre privilégié et de 382 566,75 francs à titre chirographaire ; que le greffe du tribunal

de commerce de Beauvais que, selon Me Y..., liquidateur de la société AQL, le compte courant de Pierre B... au sein de cette société présentait un solde débiteur au cours de l'exercice 1991-1992 et pour