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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f5
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du Code de procédure civile, * Condamné la SAS Spie Batignolles Grand Ouest à payer à la SARL Cap Architecture la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
avec celles de l'article R. 423-1 du même code.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00929
31 mai 2017
31 mai 2017
entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66092bbd03a05db9653f0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10041
20 janvier 2021
20 janvier 2021
700 du code de procédure civile et aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il ressort de l'article L 3171-4 du code du travail qu' « en cas de litige relatif à
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7375
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342e6
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
5fde0aae4df402a98baa14d1
6 juillet 2018
6 juillet 2018
EUROBUS PROVENCE et la société NAP TOURISME à lui payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10598
23 mai 2017
23 mai 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202990_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui ne peut être regardé comme la partie principalement perdante, une somme
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd64697
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, au visa des articles L.1221-19, L.1221-22, L.1232-1 du code du travail ainsi que l'article 7 de la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 et l'article 15 du contrat de travail prévoyant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6979fe19cdc6046d47f91431
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110535
19 septembre 2018
19 septembre 2018
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc27
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par jugement du 3 septembre 2021, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil
Source officielleChambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
26 octobre 2023
o CONFIRMER le jugement rendu pour le surplus en ce qu'il a : - condamné la REGIE LIGNE D'AZUR à verser à Mme [V]-[H] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6a1fc2a7cdc6046d47ea6984
2 juin 2026
2 juin 2026
d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 101 sur 139