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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
fiscales, des crédits bancaires sont restés inexpliqués à hauteur de 18 142 euros en 2010 et 10 331 euros en 2011.
Source officielle4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402654_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100674
10 juin 2015
10 juin 2015
l'article 1469 alinéa 3 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre civile
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
9 février 2021
Par ailleurs la détermination de la valeur locative se fait également en référence et en application des articles R 145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce.
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
67820920fa7a008e5409f2b0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 18 décembre 2023 au 16 février 2024, soit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002286_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f76c6
3 décembre 1992
3 décembre 1992
Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301185_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
I F ne peut pas être regardée comme présentant une utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi
Source officielle4ème chambre
DTA_2402826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et de secours (SDIS) de l’Hérault à lui verser une somme de 65 000 euros hors taxe au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201457_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300665
11 juillet 2019
11 juillet 2019
ADOPTES QUE « Attendu qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que pour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300021_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 4.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202492_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03156
14 novembre 2017
14 novembre 2017
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles préliminaire, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officiellePage 101 sur 921