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11 808 résultats pour « Article SA 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

6035b092bc7c0f156b977d75

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Schades qui succombe en son appel doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f66

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033e29d9d63b593d9ec2c90

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

L. 1152-1 du code du travail ; ' 6.404 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; ' 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd9145d

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208786_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, concernant la reconstitution du résultat, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65449d91c71a6a83181c8f88

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01158

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

venir compenser l'irrégularité de ce délibéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, le texte susvisé et l'article 66 du code de procédure civile ; 5°/ que la Haute

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91296

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc996b63637c907b7914

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Y] à verser à la société Franfinance la somme de 1000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. Mme [J] ès qualité de tutrice de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il est en conséquence mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1792 du code civil à son profit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1729 du code général des impôts, est infondée.

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2411890_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

A C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203415_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105799_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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