d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Fabienne BEZAULT-CACAUT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT

Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mars 2022, 18 mai 2022 et 6 septembre 2022, la société Applications Rationnelles et Techniques des Sols (Art des Sols), représentée par Me Fernandez-Begault

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et une pièce complémentaire enregistrés les 7 août 2023 et 24 février 2025, le Parc amazonien de Guyane, représenté par Me Fernandez-Begault, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la commune de Fleurance, représentée par Me Fernandez-Begault, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 janvier et 25 mai 2022, l'agence de l'eau Adour-Garonne, représentée par Me Fernandez-Bégault, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Om du vill överklaga Arbetsförmedlingens beslut ska du skriva till Förvaltningsrätten i [...].

gedurende een bij Ons besluit      te bepalen tijd geheel of gedeeltelijk schorsen.

La société Adopt', créée en 1989, a pour activité la fabrication de produits de parfumerie, de cosmétiques et d'accessoires de beauté commercialisés en France et à l'international, sous la marque Adopt

FAITS ET PROCEDURE La société Migma.Com a pour activité l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté et pratiques de soins cosmétiques.

; *le 4 octobre 1992, un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble [...], évalué au jour de la donation à la somme de 600 000 francs ; *le 1er décembre1992, un fonds de commerce d'institut de beauté

contrat est de donner au franchisé toutes les indications utiles sur le marché ; qu'elle a été respectée puisqu'est incluse dans le DIP (en pages 7 à 17) une étude du marché français des instituts de beauté

capitaux entre fin 1999 et début 2000 et y a effectué des investissements immobiliers conséquents ; qu'il a lui-même reconnu fin 2000 terminer de monter ses affaires (confection, immobilier et salon de beauté

matérielle d'un arrêt rendu le 10 avril 2025 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 10 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur [G] [R] [Adresse 2], [Localité 1] Représenté par Me Benjamin BEAULIER

publique : - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - les observations de Me Bezard, avocate de Mme A, - et les observations de Me Bezaut

Le Masne de Chermont, Mmes Vigneras, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, MM. Maigret, Regis, conseillers référendaires, M.

Bailly, Mme Valay-Brière, conseillers, Mme Bessaud, M. Boutié, Mme Bellino, M. Regis, Mmes Jallut, Coricon, Buquant, de Naurois, M. Richaud, conseillers référendaires, M.

demande d'avis de réception du 11 décembre 2015, la Sarl Lamara a écrit à Mme [L]: « Tous les emplois de notre enseigne, sous laquelle nous pratiquons notre activité de parfumerie, vente de produits de beauté

hygiéniques ; bassins à usage médical ; mobilier spécial à usage médical ; coutellerie chirurgicale ; chaussures orthopédiques ; 44 services médicaux ; services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté

de neuf ans à compter du 19 septembre 2018, moyennant un loyer en principal de 36.000 euros, payable d’avance, à une fréquence trimestrielle, pour l’usage exclusif de vente au détail de produits de beauté