Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 545 résultats pour « Elisabeth FRANCES »
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EXTRAIT
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France
Article R111-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service des musées de France
Article R6332-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5, pour pratiquer des audits auprès des opérateurs
Article R6123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29
L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article R1271-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Article R4313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.
Article 349 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire de la région ordinale dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels à raison desquels il est poursuivi.
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Article R5322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
Article R312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
Article L312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par
Article 247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 88
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales
Article R132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05
Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
Article R212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21
La demande de rescrit prévue à l'article L. 212-1-1 est adressée au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article L6213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France
Article D312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86
Au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas est chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.
Article D338-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales.
Article L5621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
Article R3116-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :
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