AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC), dont le siège

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler un avis de la commission d'expulsion du Puy-de-Dôme.

A J, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Clermont-Ferrand et à la SAS Promo 2000.

au barreau de CLERMONT-FERRAND.

La procédure a été communiquée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 7 mai 2024, l'inspectrice de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Par un jugement du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme A....

D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions.

ITEM siège social 36 Rue du Capricorne 63000 CLERMONT - FERRAND Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP VIGNANCOUR - DISCHAMP - BOUVIER (avocat plaidant - barreau

, TRANSPORTS EN COMMUN ET EMPLOI DE L'AGGLOMERATION, dont le siège est 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand (63000), M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 17 382 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

prévoyance complémentaire du commerce et de l'industrie d'Auvergne Precocia tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

COMMUNE DE SORBIERS (Loire) représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

ministre délégué chargé de l'environnement ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

septembre 1990 et 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Localité 5] Chambre Sociale ORDONNANCE N° DU 25 avril 2023 N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6CF Décision Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND

[G] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Stéphanie BARADEL de la